Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86862, actuellement à L-1855 Luxembourg, 60, avenue Kennedy;60.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».

LUXEMBOURG SA les sommes de 15.000.000 euros en principal, 3.651.501,60 euros en principal et « hilfsweise », 849,767,11 euros en principal, en vertu d’un contrat d’assurance conclu entre la société SOC1.) et la société BQUE1’’.), actuellement BQUE1.) BANK AG, dont est bénéficiaire est la société BQUE1’.) BANQUE LUXEMBOURG SA, actuellement BQUE1.) LUXEMBOURG

Suivant exploit d’huissier du 19 août 2014, la trust de droit mauricien SOC1.) TRUST, en sa qualité d’actionnaire à concurrence de 60% de la S.A. SOC2.), ainsi que A1.), A2.) et C.), en leur qualité d’administrateurs de la S.A. SOC2.), ont introduit l’action actuellement sous examen, inscrite au rôle sous le numéro 163812.Par rapport à cette question, il

L’administrateur provisoire a donc toujours une mission de gestion et d’administration courante de la société (JCL Sociétés Traités, op. cit., N° 60).

Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€Il a

La société SOC1.) fait valoir qu’il faut entendre par la notion d’intermédiaire, « prestataire de service intermédiaire au sens de la loi sur le commerce électronique du 14 août 2000 qui prévoit dans ses articles 60 et suivants des limitations de responsabilité pour différentes catégories de prestataires, dont les hébergeurs ».

Maître Thierry REISCH se réfère ainsi au titre VI de la loi « De la responsabilité des prestataires intermédiaires » de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, qui distingue trois types de prestataires, à savoir ceux qui fournissent des services de simple transport (article 60), ceux qui effectuent un stockage dit caching (article 61),La

La déchéance du terme ainsi opposée par la banque est motivée par un ratio de couverture insuffisant, en ce qu'il s'établirait à 84,60% alors que le prêt requiert un taux maintenu supérieur à 90%.

Ainsi SOC4.) a souscrit 264 actions de SOC3.) et SOC3.) a acquis de SOC4.) 60 % du capital social de sa filiale SOC5.) GLOBAL CONTRACTING S.A..

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Elles se prévalent actuellement des dispositions protectrices de l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier qui énoncent notamment que les paiements, opérations et autres actes sont valables et opposables aux tiers à l’établissement et aux administrateurs, s’ilsLes requérantes en concluent que conformément à la jurisprudence établie,