Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Cour d’appel a décidé que « Bien qu’ayant le statut d’une banque, CB) ne peut donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement »60 parce que « L’article 54 (3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les60

60 Quant au sixième moyen de cassation :la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,60 Arrêt entrepris, page 28 61 L’arrêt entrepris confirme le jugement entrepris sur tous les points non réformés (prescription de l’infraction prévue à l’

60 Idem, même page, premier alinéa.

N° 60 / 2021 du 01.04.2021 Numéro CAS-2019-00163 du registre

L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;

60.

60 Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 1986, 1/85, Miethe, ECLI :EU:C:1986:243.

8 Mémorial A n° 60 du 15 mai 2008.

38 Idem, n° 60, se référant à un arrêt de la Cour de cassation française, première chambre civile, 15 mai 1974, Bull. civ.1000-45, précité, n° 60.60 JurisClasseur Procédure civile, Fasc.

SOC2) met en cause Madame J) pour des décisions de gestion qu’elle était tout à fait en droit de prendre conformément aux statuts de la société (pages 58,59 et 60 de nos conclusions).

La production au procès d’éléments de preuve venant corroborer la déposition non vérifiée constitue une autre garantie de grand poids (voir, entre autres, Sică c. Roumanie, no 12036/05, §§ 76-77, 9 juillet 2013, Brzuszczyński, précité, § 87, et Prăjină, précité, §§ 58 et 60).De plus, dans les cas où un témoin est absent et ne peut être interrogé au procès,

60 Voir les pages 14 à 20 des conclusions.

60 Sur la sixième branche du moyen ...............................................................................6060.60 Arrêt attaqué, page 14, dernier alinéa, à page 15, deuxième alinéa.1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60.156 Mémoire en cassation, page 60, quatrième alinéa (dans le développement de la

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

quelle que soit la nature de la personne dont la responsabilité est mise en cause »60, donc y compris aux personnes privées61.60 Idem et loc.cit.117 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 60/13, numéro 3228 du registre (réponse à la première branche du premier moyen).idem, 3 juillet 2014, n° 60/14, numéro 3362 du registre (réponse au cinquième moyen)156 Voir

2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

Si les montants de respectivement 60.000 euros et 385.000 euros ont été ensuite transférés en date des 28 et 30 janvier 2004 du compte de la société Soc2) vers un compte Bal (compte appartenant à A) et B)) et un compte de la société soc3), force est de relever que les prédits transferts ont été exécutés par la société SOC2) sur ordre des administrateurs de

1 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition, 2015, n° 77.60 2 Boré, ouvrage cité, n° 77.31 3 cf. p.

10 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

5 Jacques et Louis Boré, ibidem, n° 77.60