Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu le 7 juin 2021 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50.-Le principal, dont il est question à l’article 1229 alinéa 2 du

Le SOCIETE2.) conteste le montant réclamé à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement qu’il y aurait lieu de ramener au montant de (3 x 20) 60 euros, en faisant valoir que l’expertise retiendrait un temps de réparation de 3 jours uniquement et qu’il faudrait appliquer un taux journalier de 20 euros.

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166 ;

Aux termes de ce courrier, un éboulement massif de terre s’était produit en 1994 au niveau du talus de la ADRESSE6.) sur une largeur de 50 mètres et une profondeur de 60 mètres de sorte que l’administration communale décida de frapper les immeubles situés aux abords de la ADRESSE6.) d’une servitude d’interdiction de

l’acheter de sorte que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait adressé en date du 2 février 2022 une facture numéro NUMERO2.) mettant en compte le prix du présentoir et du tonneau pour un montant total de 3.720,60.- euros.La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.218,25 + 3.720,60 =) 4.938,85.

L’expert arriva à la conclusion qu’en cas de simple polissage, la réparation s’élèverait à 435,60 euros par rapport aux parties endommagées du véhicule et se trouvant en relation causale avec les faits.En cas de remise en peinture, les frais pour les mêmes parties abîmées s’élèveraient à 1.767,60 euros.Lors des débats à l’audience du 17 janvier 2024, le

5.063,60 euros

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.442,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde,Par

prix du 3 décembre 2013 et 60 % des prestations de la deuxième phase prévue à ladite offre.

Les parties demanderesses exposent encore que les parties venderesses auraient refusé de passer acte en date du 3 décembre 2021 motif pris du fait que les parties acquéreuses auraient refusé de régler le solde dû de 60.000 euros pour l’acquisition du mobilier.

En outre, tout paiement non effectué dans le mois de l’émission de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 60 euros à titre d’indemnité forfaitaire ».non effectué dans le mois de son émission sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 60€ à titre d’

intégralité du prix des travaux, mais tout au plus à 5.702,40.- euros HT, correspondant à 60% du prix de l’offre.

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910