Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel l’octroi du montant total de 8.599,60 euros, se décomposant du loyer non réglé du mois de juin 2022 (1.650 euros), du loyer partiel du mois de juillet 2022 (825 euros), de son préjudice matériel du chef de dégradations des lieux loués (5.124,60 euros) et de son préjudice moral (1.000 euros).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il est de principe que le juge du fond apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat (JurisClasseur civil, art. 1184, fasc. 10, nos 52 et 60).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

Elle soutient en outre avoir dû remplir la cuve à mazout et verse 2 factures du 6 juin 2023 pour un montant de 1.459,60 € et du 3 octobre 2023 pour un montant de 1.040,84 €.Au vu des considérations qui précèdent et au vu de la facture du 6 juin 2023, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 1.459,60 €.Après compensation,

12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

sa qualité de fondateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) en voie de formation, des surfaces commerciales ainsi que deux emplacements de parking sis à L-ADRESSE3.) en vue de l’exploitation du restaurant « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer indexé fixé au montant annuel de 247.860,60 euros HTVA, soit 289

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle estime encore que le montant de 60,40 euros figurant dans le décompte produit par la partie adverse au titre des frais de télécom serait supérieur au coût prévu par le contrat.Elle ajoute que le montant de 60,40 euros correspond au montant de 50 euros HTVA, majoré au titre de l’indexation et de la taxe sur la valeur ajoutée.Il résulte du contrat de bail

La requérante reproche à la locataire de redevoir le montant total de 22.459,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.A défaut de contestations circonstanciées concernant les montants repris dans le décompte versé par la requérante et à défaut de preuves de paiement versées en cause, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le