Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la « date de réalisation 1 » (30 juin 2020), AAA et BBB doivent payer le « prix de cession 1 » correspondant au montant de 15.803.921,57 euros, soit environ 60,78% du prix de cession, et à la « date de réalisation 2 » (30 novembre 2020), est dû le paiement du « prix de cession 2 », soit le montant de 10.196.078,43 euros, correspondant à 39,22% du prix de

entre les actionnaires majoritaires (SOC.8.) NV et D.)) détenant 60% du capital social de SOC.7.) SA et les actionnaires minoritaires de SOC.7.) SA (A.) et B.) via leurs sociétés SOC.5.) Sàrl et SOC.6.) NV) quant à la gouvernance, ayant amené les parties requérantes initiales à introduire le 18 mars 2020 unesanitaire, l’extension du délai de paiement des

60.

60.The documents relating to the action contemplated under the “Circular Resolution of the Board of Directors” of SOC2) dated December 21, 2007 annexed as Exhibit 60.SOC1) THIRD PARTY s’interroge quant aux bases légales indiquées dans l’ordonnance présidentielle du 15 mars 2019, seuls les articles 60 et 288 du nouveau code de procédure civile permettant la

Au titre de son exploit d’assignation, TOMSON PTe Limited expose qu’elle est actionnaire à 40% de FURSTENBERG Sàrl, les autres 60% appartenant à la société FURSTENBERG FINANCES SAS, dont l’actionnaire majoritaire est E)

Aussi, le SPA prévoit que la cession des parts sociales se fait au prix symbolique de 1 US$ avec engagement de SOCIETE1.) d’injecter des capitaux dans SOCIETE2.), par des crédits, dont un premier crédit (« senior note ») de 142.000.000 RMB et un deuxième crédit (« junior note ») de 60.000.000 RMB, l’ensemble des capitaux à injecter par SOCIETE1.)

A.) et la société SOC.2.) S.r.l. donnent tout d’abord à considérer qu’ils détiennent ensemble 99,60% du capital social de la société SOC.1.) S.A. alors que B.) détient, à travers la société SOC.3.) S.r.l., uniquement 0,2% de la société SOC.1.) S.A.

volume 3, 2004, no 40-60,

discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86862, actuellement à L-1855 Luxembourg, 60, avenue Kennedy;60.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».

LUXEMBOURG SA les sommes de 15.000.000 euros en principal, 3.651.501,60 euros en principal et « hilfsweise », 849,767,11 euros en principal, en vertu d’un contrat d’assurance conclu entre la société SOC1.) et la société BQUE1’’.), actuellement BQUE1.) BANK AG, dont est bénéficiaire est la société BQUE1’.) BANQUE LUXEMBOURG SA, actuellement BQUE1.) LUXEMBOURG

Suivant exploit d’huissier du 19 août 2014, la trust de droit mauricien SOC1.) TRUST, en sa qualité d’actionnaire à concurrence de 60% de la S.A. SOC2.), ainsi que A1.), A2.) et C.), en leur qualité d’administrateurs de la S.A. SOC2.), ont introduit l’action actuellement sous examen, inscrite au rôle sous le numéro 163812.Par rapport à cette question, il

Les articles 11 et 60 du règlement Bruxelles IIbis maintiennent toutefois

L’administrateur provisoire a donc toujours une mission de gestion et d’administration courante de la société (JCL Sociétés Traités, op. cit., N° 60).

Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€Il a

La société SOC1.) fait valoir qu’il faut entendre par la notion d’intermédiaire, « prestataire de service intermédiaire au sens de la loi sur le commerce électronique du 14 août 2000 qui prévoit dans ses articles 60 et suivants des limitations de responsabilité pour différentes catégories de prestataires, dont les hébergeurs ».

Maître Thierry REISCH se réfère ainsi au titre VI de la loi « De la responsabilité des prestataires intermédiaires » de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, qui distingue trois types de prestataires, à savoir ceux qui fournissent des services de simple transport (article 60), ceux qui effectuent un stockage dit caching (article 61),La

La déchéance du terme ainsi opposée par la banque est motivée par un ratio de couverture insuffisant, en ce qu'il s'établirait à 84,60% alors que le prêt requiert un taux maintenu supérieur à 90%.