Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)

En cas de besoin, BQUE.1’.) demande à voir ordonner à BQUE.2.), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les courriers électroniques mentionnés au paragraphe 9 de l’accord OFAC, et notamment le courrier électronique du 10 mars 2008.

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses augmentent leurs demandes au montant de 82.195.174,60 EUR au titre de préjudice matériel, de 28.000.000,- EUR au titre de préjudice moral et de 200.000,- EUR au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Israël 60.

Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois.Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

Quant aux faits, les sociétés SOC1) font exposer qu’au moment de son acquisition par le fonds GROUPE1), SOC1) LIEU1) était confrontée à de graves difficultés financières, de sorte que les différents véhicules d’investissement du fonds auraient été obligés d’injecter des liquidités à hauteur de 60 millions USD dans les différentes sociétés SOC1).

Au lieu des prix habituellement facturés (lesdits prix variant entre 5,06 EUR et 60,49 EUR), un montantElle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.Quant à l’envergure des augmentations de prix, il convient de retenir que SOC2.) se limite à affirmer qu

60

The Service Fees shall be paid within and not beyond 60 (sixty) days from the day when the Company will receive it from the relevant Fund and are currently net of any tax or costs including Value Added Tax (VAT).

Quant à la prescription tirée de l’article 1400-60 de la Loi de 1915

Par conclusions notifiées en date du 23 octobre 2018, les parties demanderesses augmentent leurs demandes au montant de 82.195.174,60 EUR au titre de préjudice matériel, de 28.000.000,- EUR au titre de préjudice moral et de 200.000,- EUR au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Au regard de ces éléments, et en l’

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant

montant de 60.000,- EUR à titre de dommages et intérêts.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande en allocation de dommages et intérêts, A) demande à voir déclarer nulle la cession opérée en violation de ses droits et à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession et à voir condamner in solidum SBERBANK et GPMA à lui payer le montant de 60.000,- EUR

60, avenue de la Faïencerie.

A défaut de contestations circonstanciées en ce qui concerne le montant fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 17 février 2016, la demande d’SOC1.) à l’encontre d’B1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (20 % de 24.118 =) 4.823,60 EUR, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en intervention du 18 mars 2013 jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 14.733,52 EUR, SIRENIS donne à considérer que TRADE IMMO ne rapporte que la preuve d’avoir payé le montant de 10.350, 60 EUR sur base d’une facture du 27 juin 2016.

proportions, et notamment à une somme ne pouvant pas dépasser 60.000,EUR.une somme n’excédant pas 60.000,- EUR.

pour un montant de 60.000,- EUR.Par un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 7 mars 2018, A) a été condamnée à payer à la société F) le montant de 60.000,- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 décembre 2011 jusqu’à solde.