Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., du 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le présent litige a trait au recouvrement d’une créance que X et son époux Y (ciaprès : « les époux XY ») prétendent détenir à l’égard de Z, frère de X, sur base de deux reconnaissances de dettes émanant de ce dernier et portant sur la somme totale de 110.095.- euros (50.000 + 60.095).montant de 60.095.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du