Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer résilié le contrat de bail conclu le 21 janvier 2015 entre parties, - condamner les parties défenderesses à lui payer les sommes de 60.949,72 euros à titre

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 129.615,60 euros, outre les intérêts jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) avait été condamnée par

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.891,60 euros du chef de

Au mois de décembre 2015, la ENSEIGNE1.) se serait vu accorder par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures des aides étatiques d’un montant total de 43.557,60 euros.Il fait valoir que par courrier du 8 décembre 2015, l’Administration de l’Environnement a accordé à la ENSEIGNE1.) une subvention d’un montant total de 43.557,60 euros, à

Elle a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.526,60 euros.Tous les manquements reprochés à PERSONNE1.) restant à l’état de pures allégations, le juge de première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 8.526,60 euros.

9.968.- / 60 x 16 x 1,1 =]

CJUE 6 septembre 2012 M.-G. K. c/ N. A. C-273/11, points 57 et 60).

Les consorts GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 2.580,60 euros à titre de loyers indûment payés par leur locataire.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 2.580,60 euros à titre de

Elle a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.949,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant du mois de juillet 2020 au mois de février 2021, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a renoncé à sa demande en

Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Au vu de ce trouble de jouissance, le tribunal actuellement saisi retient ex aequo et bono une indemnité de 60.- euros par mois pendant quatre mois, soit le montant de [60 x 4 mois =]

Au dernier stade des conclusions, les époux GROUPE1.) demandent principalement la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer des dommages et intérêts chiffrés à la somme de 60.000.- euros, subsidiairement la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds situé à ADRESSE1.), sous peine d’astreinte et encore plus subsidiairement, la condamnation

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

Le juge de première instance a déclaré fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour un montant total de 54.836,07 euros, au vu des pièces versées en cause, en précisant que ledit montant a été d’ores et déjà encaissé par PERSONNE1.) par le biais de la garantie bancaire de 60.000.- euros.60.000.- - 54.836,07 =]A l’appui de son recours, PERSONNE1.)

Suivant le décompte versé par le bailleur, le locataire a payé la somme de 90.392,04 euros de sorte que le solde en faveur du bailleur s’élève à la somme de 37.840,60 euros (128.232,69 euros – 90.392,04).Il ressort des considérations précédentes que A a accumulé des arriérés de retard à hauteur de 37.840,60 euros.

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du loyer d’au moins 60%, en raison de l’absence de bonne foi de la bailleresse, sinon de l’abus de droit dans le chef de la bailleresse, sinon en application de la théorie de l’imprévision.

soit en l’espèce 60.- euros par jour et ce pour la période du 15 août 2020 au 1er décembre 2020.

partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande en justice, et ce à partir du 16 décembre 2002, date de la mise