Décisions intégrales des juridictions judiciaires

143,60 euros143,60 euros1.822,08 + 267,96 + 188 + 1.272 + 61,51 + 81,14 + 143,60 + 205,41 (frais de

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Il est constant en cause que le logement appartenant à PERSONNE2.) et actuellement occupé par PERSONNE1.) est un appartement de 60 mètres carrés situé à ADRESSE2.).

Partant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 4.633.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.948,40 euros, à compter du 18 août 2021, date de la demande en justice, et sur le montant restant de 1.684,60 euros, à partir du 14 février 2022, date de la

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Suivant jugement rendu le 16 novembre 2022 portant le numéro de rôle TAL-2022-02219, le montant actuellement redue par la société SOCIETE1.) s’élève à la somme de 202.776,02 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42

Il convient de fixer à la somme de 202.776,02 euros la créance des époux GROUPE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.), ce montant augmenté des intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42 euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois

En ce qui concerne la facture n° 348/12/2018 du 17 décembre 2018 et portant sur un montant de 3.369,60 euros, la société SOCIETE1.) souligne qu’il s’agit d’une facture d’acompte pour les prestations de comptabilité pour l’année 2018.Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) ne parvient pas à renverser la présomption tirée de l’article 109 du Code de commerce, de

la somme de 716,68 euros à titre de loyers impayés, outre les intérêts, - la somme de 2.019,60 euros à titre d’indemnité de résiliation, outre les intérêts, - la somme de 1.758.- euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué, outre lesa condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les sommes de : o 716,68 euros, outre les

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

déclarer résilié le contrat de bail conclu le 21 janvier 2015 entre parties, - condamner les parties défenderesses à lui payer les sommes de 60.949,72 euros à titre

L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus » tandis que le 2ème alinéa de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.891,60 euros du chef de

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 129.615,60 euros, outre les intérêts jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) avait été condamnée par

Au mois de décembre 2015, la ENSEIGNE1.) se serait vu accorder par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures des aides étatiques d’un montant total de 43.557,60 euros.Il fait valoir que par courrier du 8 décembre 2015, l’Administration de l’Environnement a accordé à la ENSEIGNE1.) une subvention d’un montant total de 43.557,60 euros, à

Elle a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.526,60 euros.Tous les manquements reprochés à PERSONNE1.) restant à l’état de pures allégations, le juge de première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 8.526,60 euros.

CJUE 6 septembre 2012 M.-G. K. c/ N. A. C-273/11, points 57 et 60).

9.968.- / 60 x 16 x 1,1 =]

Les consorts GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 2.580,60 euros à titre de loyers indûment payés par leur locataire.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 2.580,60 euros à titre de