Décisions intégrales des juridictions judiciaires

iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,Elle indique qu’elle aurait encouru des frais légaux de 82.907,60 USD dans laQuant aux remboursement des frais légaux à hauteur de 82.907,60 USDIl y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du

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que suivant l’article 5 du même accord transactionnel, il a été convenu entre parties, qu’en contrepartie, elle « sera mandatée pour la mission d’architecture à réaliser sur la parcelle cadastrale numéro NUMERO3.) située à ADRESSE4.) « (ADRESSE5.)) à concurrence de au moins 60 à 75 % de la surface réalisable » et que « le montant des honoraires sera àIl a

un montant de 18.400 euros remboursable en 60 mensualités de 386,97 euros chacune, soit au total 23.218,20 euros.cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60;L’auditeur limitera donc son contrôle à ces opérations qui peuvent se répercuter dans les comptes sociaux de l’entreprise, qu’il s’agisse des comptes sociaux individuels de la société ( art.60 al 1er a LRSC) ou de ses comptes consolidésCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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et 60, p.

évaluée provisoirement et sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa créance, sous réserve des frais, intérêts à échoir jusqu’à solde, et sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.262,23 francs suisses, évaluée provisoirement et

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voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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7.note d'honoraires du 9.9.2013 « Cessation prématurée de toute collaboration » d'un montant de 60.947,15 euros

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros518,31 euros 1.683,86 euros 2.443,60 euros 2.217,50 euros 9.531,80 euros

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).