Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

et 60, p.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

3, 2e éd., n° 59 et 60, p.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE3.) a fait exposer que les parties défenderesses ont passé avec la société de droit belge SOCIETE6.) en date du 18 janvier 2010 un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 354,58 euros chacune soit au total de 21.274,80 euros.prêt personnel portant sur un montant

La SOCIETE2.) aurait indiqué détenir un compte dormant au nom de feu PERSONNE3.) présentant un solde créditeur de 43,60 euros.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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qu’il était membre de l’SOCIETE1.) depuis le 1er juin 2011 et qu’à ce titre, il versait une cotisation mensuelle de 18,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Un devis aurait ainsi été envoyé à la société SOCIETE1.), chiffrant le coût des réparations au montant de 48.041,60 euros.Par courrier du 9 juillet 2019 au mandataire de l’époque de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité le paiement du montant de 48.041,60 euros à titre de frais de remplacement de la façade sur base d’un devis de la

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569,60 euros ;