Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il demande encore de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.000.- euros au titre de dommage moral subi par les copropriétaires.Elle a demandé par les prédites assignations en intervention de lui donner acte, que pour autant que de besoin, elle évalue provisoirement le montant de sa créance aux montants de 388.908.- euros, 60.000.- euros

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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environ 1,0 m et en tenant compte d’un angle de talutage de 60°, une largeur ouverte de 2,7 m.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

la somme de 1.170.115,60.-euros figurant en compte NUMERO4.).le montant de 337.552,60.-euros figurant en compte NUMERO5.);Les époux GROUPE1.) redevraient également à la société SOCIETE1.) le montant de 1.170.115,60.-euros figurant au compte NUMERO4.) au nom de la société SOCIETE2.) SA, actuellement en faillite.PERSONNE1.) seul lui serait encore redevable, en

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D’après PERSONNE1.) il aurait été convenu entre lui et son frère PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE4.) et PERSONNE2.), d’autre part, que les premiers investissent chacun 25.000.- euros dans un projet immobilier des derniers et que ceux-ci leur remboursent à chacun un montant de 60.000.- euros.Par la signature de la reconnaissance de dette PERSONNE2.) se

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Lors de l’Assemblée générale du 9 décembre 2021, 80,77% des copropriétaires présents, ce qui constituerait 60% de tous les copropriétaires, auraient voté pour cette résolution.Or, étant donné qu’elle disposerait de 7.8656 millièmes, son apport serait de 23,60 euros.

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