Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Le coût total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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et paiement de la somme de 417.873,60.-euros et de la somme de 2.500.-euros à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires, ainsi que de la somme d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par exploit d’huissier du 12 mai 2025, ledit exploit contenant

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

un contrat du 21 janvier 2019 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 50.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard le 30 juin 2019 pour un montant total de 60.000.-euros ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15

d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matièred’un