Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, à lui rembourser le montant de 43.048,60.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit, qu’il a versé à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

voir condamner la partie citée à lui payer sur base de l’article 1382 du Code civil la différence entre 912,60 euros et 600 euros, soit 312,60 euros sinon toute autre somme supérieure au titre de frais et d’honoraires d’avocat ;Il précise que le montant de 912,60 euros se compose de 600 euros d’honoraires pour

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

serait un vieux grillage, remontant très loin, du genre de ceux à la mode dans les années 60 ou 70 du siècle passé.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-965/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 954,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces versées en cause (

30.145,32.- euros 30.145,32.- euros 60.290,64.- euros 60.290,64.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

45.263,16.- euros 67.894,74.- euros 90.526,32.- euros 75.438,60.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A l’audience publique du 10 novembre 2025, il augmente suivant décompte actualisé ses demandes à titre de préjudices matériel et moral pour réclamer désormais le montant de 26.597,60 EUR et le montant de 12.546,04 EUR respectivement.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 26.597,60 EUR, à titre de dommages et intérêts pour

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