Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

moins de 60 jours à compter de son échéance 5) défaut d’exhiber une attestation d’assurance.Le ministère public reproche encore à PERSONNE1.) l’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de 60 jours à compter de son échéance et le défaut d’exhiber une attestation d’assurance.4) usage d’un véhicule non couvert par une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

net de 2.061,87 euros, alors que le salaire net total était de 2.820,47 euros conformément à la fiche de salaire 03/22, de sorte que seraient manquants 258,60 euros nets, - pour le mois d’avril 2022, elle aurait reçu le paiement du montant net de 2.216,99 euros, alors que le salaire net total était de 2.593,38 euros conformément à la fiche de salaire 04/22,

PERSONNE1.) conteste le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas à raison de 15.000.- euros pour chaque membre de famille, soit 60.000.- euros, tant en son principe qu’en son quantum.7) le montant de 60.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas.L’application de l’article

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

A l’audience du 4 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance, tout en réduisant sa demande en provision au montant de 1.946,94 euros, l’indemnité correspondant aux chèques repas du mois de novembre 2023 s’élevant à 47,60 euros et non pas à 56,00 euros tels que réclamés au titre de sa requête.

En outre, les avances pour le mois de juillet 2023 n’auraient pas été réglées, tout comme un résidu de 60.- EUR sur le décompte de charges pour la période de novembre 2021 à mai 2022.

Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.) SARL que le solde débiteur de 389,60.-EUR, hors intérêts et frais, est devenu exigible.À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a déclaré réduire sa demande au principal à la somme de 389,60.-

A l’audience publique du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande à 5.145,60.- euros.

la voir condamner au paiement du montant de 15.771,60 euros à titre de frais de remise en état,Un état des lieux de sortie établi le 29 juin 2024 aurait laissé apparaître d’importants dégâts locatifs lesquels sont chiffrés par la demanderesse au montant de 15.771,60 euros sur base d’un devis numéro NUMERO3.) établi par une société SOCIETE3.) SARL le 2

60 euros,522,00 euros 45,00 euros 60,00 euros 237,69 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).