Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15,

Toutes ces infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction de banqueroute retenue à l’encontre de X.), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 268,60 euros ;c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24)

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à en enlever l’article 248 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 20, 60 et 505 du Code pénal et des

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au

avoir reçu des acomptes de la part de l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des montant respectifs de 60, 100, 500, 200, 200, 200, 200 et un solde 208,75 euros, alors qu’à la date du 7 mai 2003 un montant de 116,36 euros avait été recouvré, à la date du 19 juillet 2003 un montant de 249,84 euros avait été recouvré et à la date du 13 juin 2005 l

En appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 60.000 euros de revenu annuel et le montant de 1.000 euros à titre de préjudice moral résultat de cette perte.

Le Parquet reproche à P.2.), de s’être, depuis le 31 mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse en détournant une partie de l’actif de la société SOC.1.) s.àr.l., et notamment en détournant un montant total de 60.451,14 euros, en effectuant des prélèvements soit des virements desForce

Sur G.) furent trouvés et saisis le montant de 60 euros, un téléphone portable, une carte Sim et une pochette contenant 1,58 grammes de marihuana.dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.articles 60 et 65 du Code pénal.Quant à B.), les infractions retenues sub b) et c) se trouvent en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se

tels le retrait en espèces, en date du 1er août 2004 de 60.000 euros destinés à être remis en mains propres à AL.), membre de la famille de P.1.), et le virement du compte courant de la Banque BQUE.3.) ouvert au nom de la SOC.5.) Sàrl sous le numéro IBAN COMPTE.4.) sur le compte courant COMPTE.6.) de ce dernier auprès de la BQUE.2.)Le 1er août 2004 le

Ces deux infractions sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au doublePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal;Le représentant du ministère public explique qu’en l’occurrence, on est

Les différents groupes d’infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196,

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à en enlever les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 20 et 60 du Code pénal, des articles 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à ajouter les articles 20, 60 et 248 du Code pénal, les articles 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et les articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus