Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qualifiant de faux les signatures en question, il a demandé, sur base des articles 60, 288 et 311 du nouveau code de procédure civile, aux fins de pouvoir vérifier la signature, à voir ordonner la production des originaux des fiches de salaires litigieuses, sous peine d’astreinte.

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

subsidiairement le montant de 14.775,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 1er avril 2015, sinon à partir de la date du jugement et ce jusqu’à solde, le tout sous réserve d’augmentation en cours d’instance, - condamner la partie intimée au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral avec lesle 15

Il chiffre sa demande au montant de 2.862,60 EUR, le détail de son calcul se trouvant reproduit à la page 11 de son acte d’appel ;

articles L.581-1(1) à L.585-6 (3) du code du travail et elle aurait perdu trois ans d'assurance comptabilisés pour la pension vieillesse à partir de 60 ans et ce serait cette perte qui constituerait son préjudice.

PERSONNE1.) réitère sa demande en paiement d’heures supplémentaires présentée en première instance et qui s’élevait à (1.775 heures 50 min x 37,349 EUR =) 66.325,60 EUR.

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Ce dernier a, de son côté, été condamné à payer, du chef d’un exécutoire des dépens, un montant de 540,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2012 à SOC1.).

Sur base de cet élément et du taux horaire de 10,30.- € dont A.) se prévaut (qui n’est pas contestable, étant donné qu’il ne correspond même pas au salaire social minimum), l’appelante aurait eu droit à 18 x 4 x 10,30 = 741,60 (juillet 2012) + 1.781,90 : 2 = 890,95 (août 2012) + 12 x 4 x 10,30 = 494,40 (septembre 2012) = 2.126,95.-L’appelante peut dès lors

L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.fondée à hauteur de (13 x 5,60 =) 72,80 EUR.

Par décision de la même juridiction du 14 décembre 2015, le licenciement avait été déclaré abusif et SOC1.) avait été condamnée à payer des dommagesintérêts de 60.678,19.- € et de 5.000.- € en réparation des préjudices matériel et moral causés et une indemnité de procédure de 1.500.- € à A.).

En avril 2012, M. B,) aurait proposé la diminution du salaire à 60% ou une résiliation suivant diverses modalités.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quelle était la durée obligatoire ou usuelle de la pause de midi (30 minutes, 45 minutes ou 60 minutes ?).

De 2008 à 2012, le salarié a reçu les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82, 2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.

Dans le cadre de son recours il sollicite des dommages-intérêts de 22.000.- € pour préjudice moral et de 60.571,95.- € pour préjudice matériel.

Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-dit que B.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 1.878,60.-condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.878,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2011, date moyenne de

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.En réplique à cette position, l’employeur relève qu’il conteste la prestation de 60 heures supplémentaires alléguée et retient

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,