Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions, ainsi que les faits de faux et d’usage de faux retenus sub 5), se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions libellées sub 1) et

A 8 h 46, l’équipage est autorisé à descendre au niveau 100, puis au niveau 60 à 8 h 49.L’avion traverse alors le niveau 60 en descente avec une vitesse indiquée IAS (Indicated Air Speed) de l’ordre de 200 noeuds.A 09 h 05.16’’60/00, le copilote dit encore: «Dât do gët zwardéfinitivement à 09 h 05’44’’60/00.Cependant, si pendant ce tout dernier segment, à 09

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter et 384 du code pénal;demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même code se trouvent en concours réel entre elles, de

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 78 et 489 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

Dans son rapport d’activité, le curateur évalue le passif à 160.664,60 euros, dont 128.315,60 euros dus à titre de TVA et 32.349,00 euros dus à titre d’impôts directs.La société, dont le capital social de 60.000 francs avait été intégralement libéré, n’avait jamais d’autres revenus et ne disposait ainsi pas d’avoirs suffisants pour faire face à cette dette.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 2, 20, 60 et 248 du Code pénal, 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu d’ajouter l’article 60 du code pénal.Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu de la multiplicité des

L’infraction de banqueroute simple et l’infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 retenue sub IV) à charge du prévenu, sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues sub 4. à l’encontre des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a),