Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant hypothétique de la pension de retraite à partir de l’âge de 60 ans, au montant de (3.000.- x 2/3=) 2.000.- euros.Il a fixé l’âge de la retraite fictif de PERSONNE3.) à 60 ans.théorique du départ à la retraite à l’âge de 60 ans de PERSONNE3.), et la perte de pension, à partir de la date du départ à la retraite jusqu’au décès théorique, la somme

Il demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions à l’article 383 alinéa 2 du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent entre elles en concours réel, et qu’il y a lieu en conséquence à application de l’article 60Par application des textes de loi cités par les juges de première

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.60Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de P2.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

60 euros sur la personne du prévenu, - 1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu, - le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200 euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans la voiture de marque BMW 520i, partant

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 etPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

60).condamne A.) et B.) aux frais exposés par les cités directs C.) et D.) en instance d’appel, ainsi qu’aux frais exposés par le ministère public étant liquidés à 36,60€.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4), L

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose

Les préventions à retenir à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 2,

Les deux infractions établies à charge du prévenu P.1.) sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

60Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions, ainsi que les faits de faux et d’usage de faux retenus sub 5), se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions libellées sub 1) et

A 8 h 46, l’équipage est autorisé à descendre au niveau 100, puis au niveau 60 à 8 h 49.L’avion traverse alors le niveau 60 en descente avec une vitesse indiquée IAS (Indicated Air Speed) de l’ordre de 200 noeuds.A 09 h 05.16’’60/00, le copilote dit encore: «Dât do gët zwardéfinitivement à 09 h 05’44’’60/00.Cependant, si pendant ce tout dernier segment, à 09

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter et 384 du code pénal;demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même code se trouvent en concours réel entre elles, de

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 78 et 489 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

Dans son rapport d’activité, le curateur évalue le passif à 160.664,60 euros, dont 128.315,60 euros dus à titre de TVA et 32.349,00 euros dus à titre d’impôts directs.La société, dont le capital social de 60.000 francs avait été intégralement libéré, n’avait jamais d’autres revenus et ne disposait ainsi pas d’avoirs suffisants pour faire face à cette dette.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 2, 20, 60 et 248 du Code pénal, 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.