Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

Elle fait valoir en ordre principal qu’au regard tant de l’article 60-4 point 6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances que de la directive 2001/17/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances, il est fait obligation au créancier d’envoyer une

Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à la valeur de marché à 60 % du montant investi.Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à en valeur de marché à 60 % du montant investi.La demande de l’

2004, un moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L - CA5331 et un pupitre de commande ont été endommagés suite à un accident de la circulation du camion-remorque.déterminer le coût de réparation respectivement de remise en état de la presse à injection BMB 700 T no 4060002 année 2004, du moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L

Par jugement du 29 octobre 2010, signifié par la demanderesse à la société B le 17 novembre 2010, le tribunal a ordonné au préalable à la société A de fournir une cautio judicatum solvi de 60.000 € à la Caisse de Consignation.La Cour ajoute que l’appelant a d’ailleurs consigné le montant de 60.000 € correspondant à la caution de première instance de sorte

Ils concluent, par réformation, principalement, à voir prononcer la surséance à statuer dans l’attente d’un jugement des juridictions françaises tendant à l’annulation des contrats conclus avec C et, subsidiairement, à voir annuler le contrat de prêt, sinon à voir annuler les investissements en obligations C réalisés pour un montant de 264.960,60 € et en

Les consorts CD ont en premier lieu reproché à la banque d’avoir dépassé de 60 fois le débit de la ligne de crédit lors de l’acquisition des titres en cause.

Cette vente s’est faite le 28 février 2009 moyennant une valeur nette d’inventaire (VNI) par part de 60,07 USD, la B ayant vendu non pas 1.400, mais 1.450 parts.Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84

La partie demanderesse y a fait exposer que la société A lui redoit à titre de TVA la somme de 60.189,11 euros du chef de taxations d’office pour les années 2010 et 2011, d’un acompte provisionnel, d’intérêts moratoires, de frais administratifs et d’amendes fiscales.En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état dans l’assignation

actions se voyaient ainsi appliquer une marge de sécurité de 40%, de sorte que leur valeur crédit se chiffrait à 60%.La Cour en déduit que la BANQUE acceptait tout investissement en hedge fund pour autant que la valeur crédit fût au moins de 40%, partant que la marge de sécurité appliquée par la BANQUE ne soit pas supérieure à 60%.Aucune stipulation

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012, du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

Suivant ledit contrat, le film devait être financé à hauteur de 60 % par la société A, à hauteur de 30 % par la société C et à hauteur des 10% restants par la société B. Cette convention a fixé la répartition des recettes suivant le même pourcentage que celui prévu pour les apports.

signé le 19 août 2005 par l’appelante, le « balanced portfolio » dans lequel devait être investi le montant de 317.000 € était composé à raison d’au moins 60% par des devises et des fonds obligataires (money Market and Bond Funds ) et au maximum de 40% par des actions.

Dans une première phase, l’ÉTAT a fait plaider que l’entièreté de la dette (18.355,54 euros) n’avait pas été acquittée, alors qu’un solde de 1.203,60 euros restait dû.Le curateur de la faillite a soutenu qu’outre le solde de 1.203,60 euros redus à l’ÉTAT, l’appelante était redevable de la somme de 3.783,15 euros à l’Administration des contributions directes

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.J a repris ces données et fixé la largeur nécessaire de la fondation à 68 cm (pour le cas où la hauteur du pignon était de 7 m et son épaisseur de 60 cm), à 102 cm (H 7 m, E 24 cm), à 81 cm (H 9 m, E 60 cm) et à 94 cm (H 9

représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, défaillante,

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2011, la société A a donné assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 64.224,60 €, avec les intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 à compter de la date d’échéance de 30 jours

Elle explique que la société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006 au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à concurrence de 60% à

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

La créance de la société D d’un montant de 1.239,60.-€ aurait été réglée et celle de E d’un montant de 5.020.- € ferait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.