Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette vente s’est faite le 28 février 2009 moyennant une valeur nette d’inventaire (VNI) par part de 60,07 USD, la B ayant vendu non pas 1.400, mais 1.450 parts.Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84

La partie demanderesse y a fait exposer que la société A lui redoit à titre de TVA la somme de 60.189,11 euros du chef de taxations d’office pour les années 2010 et 2011, d’un acompte provisionnel, d’intérêts moratoires, de frais administratifs et d’amendes fiscales.En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état dans l’assignation

actions se voyaient ainsi appliquer une marge de sécurité de 40%, de sorte que leur valeur crédit se chiffrait à 60%.La Cour en déduit que la BANQUE acceptait tout investissement en hedge fund pour autant que la valeur crédit fût au moins de 40%, partant que la marge de sécurité appliquée par la BANQUE ne soit pas supérieure à 60%.Aucune stipulation

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012, du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

Suivant ledit contrat, le film devait être financé à hauteur de 60 % par la société A, à hauteur de 30 % par la société C et à hauteur des 10% restants par la société B. Cette convention a fixé la répartition des recettes suivant le même pourcentage que celui prévu pour les apports.

Dans une première phase, l’ÉTAT a fait plaider que l’entièreté de la dette (18.355,54 euros) n’avait pas été acquittée, alors qu’un solde de 1.203,60 euros restait dû.Le curateur de la faillite a soutenu qu’outre le solde de 1.203,60 euros redus à l’ÉTAT, l’appelante était redevable de la somme de 3.783,15 euros à l’Administration des contributions directes

signé le 19 août 2005 par l’appelante, le « balanced portfolio » dans lequel devait être investi le montant de 317.000 € était composé à raison d’au moins 60% par des devises et des fonds obligataires (money Market and Bond Funds ) et au maximum de 40% par des actions.

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.J a repris ces données et fixé la largeur nécessaire de la fondation à 68 cm (pour le cas où la hauteur du pignon était de 7 m et son épaisseur de 60 cm), à 102 cm (H 7 m, E 24 cm), à 81 cm (H 9 m, E 60 cm) et à 94 cm (H 9

représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, défaillante,

Elle explique que la société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006 au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à concurrence de 60% à

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2011, la société A a donné assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 64.224,60 €, avec les intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 à compter de la date d’échéance de 30 jours

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

La créance de la société D d’un montant de 1.239,60.-€ aurait été réglée et celle de E d’un montant de 5.020.- € ferait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.

boursières ne correspondant pas à leurs vœux, la défenderesse aurait engagé la demanderesse dans un emprunt bancaire à hauteur de 60 % des avoirs en compte, sans qu’une instruction dans ce sens ne lui ait été donnée par B.).

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avaitA

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst