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20181213_CAL-2018-00462_149_ARRET_a-accessible.pdf
Dans ses conclusions du 9 octobre 2018, l’appelante demande, en dernier ordre de subsidiarité, la condamnation de A à lui payer la somme de 1.663,60 euros en principal, correspondant à la prise en charge réellement effectuée à ce jour par elle.L’appelante demande en premier lieu, de voir déclarer fondée sa demande en paiement relative au remboursement des
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20181115_CAL-2018-00120_132_ARRET_a-accessible.pdf
Indemnité de préavis: 11.732,60 euros;dit fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 11.732,60 euros;partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180705_44761_101_ARRET_révoc_MEE_a-accessible.pdf
Par requête du 23 novembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant de 738,53 euros pour non-respect du délai de préavis ainsi que les montants de 89.862,60 euros à titre de dommage matériel et de 25.000
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180705_44599_104_ARRET_a-accessible.pdf
7.694,60 €,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180614_38355_89_ARRET_a-accessible.pdf
2010 conformément à l’article 60 du NCPC,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180607_44670_87_ARRET_a-accessible.pdf
10.185,89 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, -2.275,02 euros à titre d’indemnité de départ, -24.473,89 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et moral et -743,234 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’avril à juin 2015, diminué par la suite à 465,60 euros.L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180607_45229_85_ARRET_a-accessible.pdf
mensuelle s’élevait au jour de son licenciement à 4.953,66 euros brut, soit 13,60 % plus élevé que celle prévue par la Convention collective si elle avait été applicable.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180426_44885_74_ARRET_a-accessible.pdf
pour congés non pris pour le montant de 1.592,60 euros, - déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de la société S1 S.A., - partant rejeté également sa demande tendant à voir compenser les montants
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180329_43515_68_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience publique du 11 janvier 2016, elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnisation pour le préjudice matériel subi à 218.044,60 euros, montant réduit en cours de délibéré à 204.005,52 euros.Pour fixer le montant du dommage matériel, le tribunal a pris en compte non seulement le salaire payé par la fondation CHEM après le reclassement de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180322_44799_30_ARRET_a-accessible.pdf
déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 5.052,60 €partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG s.a. à payer à A le montant de (5.000.- € + 15.157,80 € + 5.052,60 € =) 25.210,40 € avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180125_44111_9_ARRET_a-accessible.pdf
Dans sa plainte, elle chiffra son préjudice matériel à la somme totale de 14.388,60 euros et son préjudice moral à 5.000,00 euros, montants dont elle demanda la compensation avec d’éventuelles créances de la requérante dans le cadre du présent litige.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171221_43244_142_ARRET_a-accessible.pdf
Il estima que ce changement constitue une modification d’une clause essentielle du contrat qui lui cause préjudice en ce sens que si le revenu brut est resté le même, son revenu net a diminué d’un montant mensuel de 708,60 €.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171221_44383_140_ARRET_a-accessible.pdf
A interjette appel incident contre le jugement du 22 novembre 2016 et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’employeur à lui payer le montant de 14.983,20 euros équivalant à six mois de salaire à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et le montant de 7.491,60 euros à titre d’indemnité de départ.Il suit des considérations qui
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171221_45136_138_ARRET_a-accessible.pdf
courrier du 18 mars 2015, de voir dire que son salaire mensuel s’élevait à 7.443,49 euros et de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 201.047,60 euros au titre de solde de l’indemnité de départ, d’indemnité pour dommage matériel et moral en raison du licenciement abusif et de gratifications non payées, ce montant à allouer avec les
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171214_44519_133_ARRET_a-accessible.pdf
réclamé de 13.038,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171130_44780_126_ARRET_référé_a-accessible.pdf
Par un contrat de prêt à tempérament du 8 février 2007, un prêt d’un montant nominal de 60.074,88 euros a été consenti par la société S2 SA à A et à B.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171123_43948_43949_124_ARRET_a-accessible.pdf
L’appelant reproche au tribunal du travail de l’avoir débouté de sa demande en paiement de frais de route d’un montant de 139,60 euros correspondant à 349 kilomètres.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171026_43524_43699_106_ARRET_a-accessible.pdf
A réclame à la SA S1 le montant de 13.884,54 euros correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de départ auquel elle estime avoir droit, soit 36.03,60 euros, et le montant de l’indemnité de départ payé par la SA S1, soit 22.146,06 euros.tenu de son ancienneté, elle aurait dès lors droit à un montant de 6 x 6.005,10 = 36.030,60 euros.C’est
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170713_43243_ARRET_a-accessible.pdf
En effet, il serait d’usage dans l’entreprise qu’un téléphone portable soit mis à la disposition des salariés, que l’employeur prenne en charge un forfait à hauteur de 60 euros et que les salariésLa Cour constate, à l’instar de la juridiction de première instance, que l’employeur n’établit pas qu’il avait été convenu entre parties que les frais de téléphone
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170706_44316_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris sous déduction de l’acompte net de 171,73 euros.de 2.661,97 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris (2010) dont à déduire l’acompte
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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