Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste le montant des frais de la maison relais et soutient qu’ils ne s’élèvent qu’à 60 €/mois au lieu de 150 €/mois qui sont mis en compte par la partie adverse.

Arrêt N° 60/16 - I - CIV

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande reconventionnelle des époux B) et C) en payement de pénalités de retard est fondée pour la somme de 8.220 € (137 jours de retard x 60 €/jour) et le jugement définitif a condamné la société A) au payement de ce montant.Alors que les travaux étaient terminés le 24 novembre 2006, il

231,00 euros 2.285,60 euros

A demande une récompense de 60.000 euros, au motif que B s’était « installée » pendant tout le mariage dans la maison propre de A et en aurait donc profité.

Il relève, encore, qu’il a retenu un prix de 45.000 euros par are pour la valeur actuelle du terrain, mais qu’on pourrait même retenir à l’heure actuelle un prix de 60.000 euros par are.

Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.560 LUF, soit 40.426,60 euros.A est, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à condamner à rapporter à la

paiement de 64.256,60 euros, sinon de la moitié de cette somme.Tel que relevé ci-dessus, le compte BGL avec la racine 134916 sur lequel la somme litigieuse de 64.256,60 euros, constituant les fruits des parts des sociétés immobilières précitées, a été versée constitue un compte commun.

voir dire que la créance de 5.366,80€ du chef de remboursement d’impôts est due par A) à B) et la condamner au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon voir dire que la récompense de 10.733,60€ est due par la communauté à B) et inscrire cette somme sur le compte au nom de B)remboursées après la séparation des parties

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;L’expert aurait, par ailleurs, commis deux fautes de

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A), matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A), matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte

A) soutient qu’il a perçu de la succession de feue C), sa mère, le montant de 30.986,60 €.classeur déposé par Maître Alain Gross), il limite sa demande à la somme de 1.260,60 €.

A) soutient qu’il a perçu de la succession de feue C), sa mère, le montant de 30.986,60 €.classeur déposé par Maître Alain Gross), il limite sa demande à la somme de 1.260,60 €.

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros8) la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et « DS19 » de la

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros8) la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et « DS19 » de la

la société anonyme B) , établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 72685, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

A73, 60.

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant principal de 10.170,60 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 30 janvier 2008.Par décision du 19 octobre 2011, le Conseil de l'Ordre des Avocats a

n’aurait en fait remboursé que le montant de 60.000.- Luf.