Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire - Responsabilité civile - Mise en œuvre, n°24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

Cour, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, sous peine d’une astreinte, à la SOCIETE5.), à la société SOCIETE6.), fiduciaire de la société SOCIETE2.) SCP, à cette dernière, et enfin à ses trois associés commanditaires, la production forcée de l’ensemble des extraits bancaires relatifs à un compte détenu par la société

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.), âgé de 60 ans, vient de perdre sa mère et sa sœur, et a récemment commencé une cure de désintoxication.

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000,- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR,

Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 60.552,91 euros à titre de dommage matériel pour la première instance et celui de 17.692,50 euros à titre de dommage matériel pour l’instance d’appel et le montant de 50.000 euros à titre de

entretien et à son éducation n’exige pas que ce parent vive avec l’enfant (voir en ce sens JurisClasseur, op.cit, n°60).

tenir quitte et indemne la société SOCIETE3.) au titre de la créance retenue à son encontre au profit de la SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance principale pour le montant de 64.446,01 EUR, en prenant en considération une franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE3.) en faillite.Dans le cadre de son appel, la société SOCIETE1.) demande, en ce

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

dernier état de ses conclusions, la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et de 20.000 € à titre de réparation de son préjudice moral.Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €, le remboursement de la somme de 4.188,60 euros à titre de fraisPERSONNE1.) a réclamé en première instance la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

retenir 60% du patrimoinemobilier, tel qu’évalué, soit 60% du montant de 7.225.782,77 euros, o pour le surplus, prendre en considération les valeurs et calculs résultant de son rapport du 4 septembre 2018, o pour autant qu’il y ait lieu à indexation de la rente mensuelle consentie à PERSONNE1.), charger un actuaire de l’estimation du montant indexé de cette

SARL la somme de 10.382,60 EUR,SOCIETE3.), quant à elle, demande par réformation du jugement, également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des intérêts de retard de 12,08 euros et de 352,60 euros, au titre des factures du 13 janvier 2021.

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).2537/2526, « Beim Junkerbusch », labour, contenant 95 ares 70 centiares, - 2563/1519, « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares, - 2564/4068, « Kalkesdelt », labour, contenant 57 ares 40 centiares (ci-après les labours).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60 du même code aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) decommuniquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Ce procès-verbal de saisie-exécution a été dressé en continuation des poursuites engagées par le commandement de payer du 31 juillet 2020 portant sur le montant de 60.083,33 EUR dressé à l’encontre de la société SOCIETE1.).Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26