Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 2 septembre 2021 (dans l’affaire C-337/20), la CJUE a, en réponse à une question préjudicielle sur l’incidence de la notification tardive d’une opération non autorisée, dit que « l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC.Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base

Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015.

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :somme

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à céder ont été énumérés à l’article 4 et le prix total proposé a été fixé à 60.000 euros htva, se composant du montant de 25.000 euros à titre de valorisation du stock au 11/08/2021 et de 35.000 euros à titre de « valorisation Bureau, Matériel, clientèle, fournisseurs,paiement du solde de prix de

qu’une différence de salaire de 20%, sinon de 13,60%, était suffisante pour constituer un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective dont le salarié se prévaut,

Il en serait de même des indemnités touchées par lui pour préjudice moral et matériel, de l’ordre de 287.778,60 euros, en raison de l’accident de voiture subi en 1993.Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Il y a partant lieu de retenir, conformément au réquisitoire du ministère public, l’infraction de vol simple, libellée à titre subsidiaire à charge de PERSONNE2.), en ce qui concerne les 60 boites métalliques de 0,25 L de boisson énergétique de la marque « Red-Bull Sugarfree » pour le montant total de 105 euros.60 boîtes métalliques de 0,25 L de boisson

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 4 mai 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60 €, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3

Il appert également des constatations des juges de première instance que la chute a été provoquée par les coups portés par PERSONNE7.) à PERSONNE6.) et que cette chute a causé une fracture du poignet, constatée par un certificat médical du docteur PERSONNE8.) ayant retenu une incapacité de travail de 60 joursQuant à l’aspect moral, c’est encore à juste titre

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

application des articles 60 à 65 du Code pénal.

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

A titre subsidiaire, elle fait valoir que, dans son courrier du 3 avril 2020, l’SOCIETE2.) se serait déclarée d’accord à lui payer le montant de 60.000,- € TTC.constater que les travaux que la partie appelante définit comme travaux supplémentaires, se chiffreraient en l’espèce au montant de 27.615,65 €, voire de 21.112,65 €, si on fait abstraction de la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).