Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de donner acte (i) que le principe de communication des pièces se heurte à un empêchement légitime et (ii) que la communication de pièces ne revêt pas le caractère de pertinence reconnu par la jurisprudence et requis par les articles 60 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont

La plainte aurait été déposée pour le montant de 103.000 euros, la citation à prévenue aurait été faite pour la somme de 178.181,60 euros, sinon pour la somme de 13.300,46 euros et la constitution de partie civile aurait été faite à l’audience pour la somme de 178.181,60 euros.L’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à

La juridiction de première instance a également fait une juste application des règles du concours d’infractions en retenant que les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Pour autant que de besoin, l’appelant demande à la Cour d’enjoindre à la société en faillite, voire au curateur, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de produire la preuve quant à son lieu de travail au jour du licenciement.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

DÉFAUT 60) PERSONNE85.), né le DATE71.) à ADRESSE101.), demeurant à FADRESSE102.),PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans, dont 12 mois ont été assortis du sursis ainsi qu’à une amende de 60.000 euros pour avoir commis les infractions de un faux en écritures privées et usage de faux en signant un contrat

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.

Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties) + 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR.déclare la demande de PERSONNE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 74.582,60 EUR,réduit la condamnation

60 centiares, située à ADRESSE3.), pour le prix de 800.000 EUR, sous les conditions suspensives suivantes :

NUMERO3.), Gebäude- und Freifläche, ADRESSE4.), 58-60, 8,53 ar ;

Il ressort, en effet, de l’expertise unilatérale du bureau d’expertises Wies que l’immeuble litigieux est constitué de trois terrains d’une surface totale de 32,60 ares, situés en partie en zone d’habitation et en partie en zone agricole, terrains sur lesquels se trouve implantée une seule maison d’habitation.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En cours d’instance, le Syndicat a augmenté la demande au montant de 60.672,62 €, en sollicitant les intérêts sur le surplus demandé de 2.944,05 € à partir de la demande du 16 décembre 2020 jusqu’à solde.Elles rappellent que le Tribunal se serait référé au décompte actualisé du 20 août 2020 portant sur le montant de 60.672,62 €, établi par la société

PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de 159.900,- € respectivement de 79.950,- € en 2015.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il demande sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, la communication par le Curateur des pièces suivantes :

Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir, il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luifacture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

La valeur de ce droit ne représenterait, en tout état de cause, que 60% de la valeur d’un usufruit.Concernant la valeur du droit d’habitation, dont seul celui de la mère subsiste, étant donné qu’il est constant en cause que le frère a définitivement quitté l’ancien foyer familial qui est devenu le domicile conjugal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que le

acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (134.137,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (10.000,-acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,-