Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Tribunal à ADRESSE6.) et à une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis la même année par le Tribunal à Bâle.Par

Les infractions retenues dans le chef du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

né le DATE2.) à Luxembourg, un sac de la marque ENSEIGNE2.), d’une valeur de 60 euros et un ENSEIGNE3.), d’une valeur de 1.800 euros, soit pour une valeur totale de 1.860 euros, partant des choses appartenant à autrui sinon, d’avoir recelé un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800 euros, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol.s’

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9,

Le groupe d’infractions retenu sous le numéro de notice 9755/25/CC se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sous le numéro de notice 20928/25/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179,

En effet, pour l’année de location, la société n’en aurait retiré qu’un loyer de 32.000 euros alors qu’elle aurait finalement vendu le véhicule à PERSONNE1.), à peine un an après son achat, avec une décote de près de 60.000 euros.

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 17, 22, 23, 60, 78 et 401bis du Code

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 29370/24/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délitsPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 489 et 506-1 du Code

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE4.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.925,60.- euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’apurement de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

le gestionnaire touchait 60% du chiffre d’affaires net réalisé par sa BU ;Il fait ensuite valoir que la rémunération de la « Business Unit 1 » était fixée à 60% de son chiffre d’affaires annuel net.Suivant l’article 2 du contrat intitulé « contrat d’entreprise », le requérant percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60% du chiffre d’affaires

En effet, les virements mensuels faits en exécution du Contrat, ne se seraient pas chiffrés au montant de 54.000 euros, mais à celui de 60.000 euros.

678,60€114.117,60€Elle réclame dès lors par réformation du jugement le montant de 3.085,76 euros au titre des frais relatifs à la fourniture des portes provisoires et le montant de 678,60 euros au titre des frais relatifs à l’intervention supplémentaires de SOCIETE5.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le requérant fait partant valoir qu’il a droit à (2.111,89 € - 129,29 € =) 1.982,60 € à titre des 24 heures ou 3 jours de congé pour lesquels la partie défenderesse lui a uniquement versé 129,29 €.La demande du requérant en paiement de ces trois jours de congé doit partant en tout état de cause être déclarée fondée pour le montant réclamé de 1.982,60 €.doit