Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE6.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total perçu pour le compte de l’indivision de 4.428,60 euros, composé de trois montants de 1.076,20 euros pour les années DATE12.) et du montant de 1.200

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.) (ci-après les « défendeurs ») à lui payer principalement le montant de 238.641,10 EUR, subsidiairement le montant de 236.324,60 EUR, plus subsidiairement le montant de

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II.3) et en concours réel avec le groupe d’infractions retenus sous I), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

60Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.7 Arrêt attaqué, page 56, alinéa 3 8 Arrêt attaqué, pages 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 9 Arrêt attaqué, page 69 10 Cass.

Les infractions retenues sub 2 et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 22, 23, 31, 60, 65, 78 et 79 du Code pénal, des articles 1,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et

en l'espèce d’avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,44 mg par litre d'air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant jugement n° 1186 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 avril 2022 pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ;Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65

A l’appui de ce volet de sa demande reconventionnelle, PERSONNE1.) verse une facture du bureau d’expertise PERSONNE2.) du DATE20.) d’un montant de 4.843,80 euros et une facture de la société SOCIETE2.) SA du DATE21.) d’un montant de 678,60 euros (pièces 33 et 34 de Maître KRIEGER).Le Tribunal retient en conséquence que la société SOCIETE1.) SARL doit

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article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

Le jugement du 19 janvier 2024 n’est pas critiqué par PERSONNE1.) en ce qu’il a retenu que les frais exposés par PERSONNE2.) dans le cadre du traitement des troubles d’alimentation de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais liés à la thérapie nutritionnelle hebdomadaire de 60 EUR la séance, ainsi que les frais de consultation en psychiatrie de 80 EUR

Il résulte du certificat du docteur PERSONNE6.), médecin-généraliste, du 25 avril 2024 qu’un « fibrolipome de la région du deltoïdien 60*50 *15*MM » de nature maligne a été diagnostiqué en novembre

805,05 € 487,60 € 5.142,84 € 32.714,57 €487,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).