Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance d’impôts de 5.520,60 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)L’actif net de la défunte s’élèverait à 550.169,60 euros en guise de produit de la vente de sa propriété

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15,

prendre acte qu’il diminue ses demandes formulées à titre principal et subsidiaire d’un montant de 462,60 euros,16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Les plans d’architecte (plan autorisation de construire), même s’ils auraient porté la mention F 60 et F 90 en ce qui concerne les portes, n’auraient pas contenu de planification détaillée des mesures

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 67, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1

Le 23 mai 2023, PERSONNE2.) a cédé à PERSONNE1.) 60 % des parts sociales qu’elle détenait dans la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) moyennant paiement du prix de 7.200 euros.Subsidiairement, la partie citée fait plaider qu’elle n’est tenue qu’à concurrence de 60 % compte tenu du fait qu’elle n’a cédé

Elle ajoute que pendant la durée des relations de travail entre parties, elle n’aurait pas pris de congé et requiert encore l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de (173,60 h X 101,1561 € =) 17.560,70.- euros.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer laPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 79, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub IV) et sub V), qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 824,60 euros,Par application des articles 14, 15,

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par