Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par la banque BQE1 contre A.) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.787,791,46 euros (dont 2.598.416,66 euros, en principal au titre du prêt, 11.944,44 euros au titre de perte réelle subie et 177.430,36 euros au titre de manque à gagner), outre les intérêts conventionnels sinon légaux, ainsi que

Arrêt n° 598/19 Ch.c.C. du 2 juillet 2019. (Not.: 4987/17/CD)

598).

2.598,14 euros et devoir faire face à des frais incompressibles d’un montant total de 1.241,85 euros.Concernant la situation financière des parents, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net de 2.598,14 euros et a à sa charge, à titre de dépenses incompressibles, le paiement d’un loyer mensuel de 300 euros.

598/86;

780,00 598,85780,00 598,85

Par conclusions du 26 avril 2018, ils augmentent leur demande en indemnisation du chef de dégradation de leur parking au montant TTC de 14.598,51 euros, en se basant sur une offre de prix de la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

1) des écritures de commerce, à savoir un nombre indéterminé de factures, mais au moins 2.598, destinées aux clients, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, notamment en fabriquant de toutes pièces lesdites factures pour documenter frauduleusement de la commande pour le client de verres correcteurs haut-de-gamme, alors que les verres correcteursF) d’

objet social, fascicule 9-10, n° 25, mise à jour 2015, Revue des sociétés 1990, page 598).

ordonné la jonction des rôles numéro 511/17 et 598/17, - quant à la demande de SOCIETE3.)

soutenant que ce rejet des écritures était contraire au droit à un procès équitable résultant de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Civ. 2e, 16 déc. 2003, no 02-30.598 . – Civ. 2e, 23 sept.

salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n° 102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n° 598/86;

distance (cf. TAL 17 décembre 1986, n°598/86 ; TAL 28 janvier 1999, n°102799 du rôle ;

Arrêt n° 598/18 Ch.c.C. du 20 juin 2018. (Not.: 32058/17/CD)

Suivant jugement n° 598/16 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 10 février 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée par défaut et en premier ressort à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.915,42 euros correspondant à l’évaluation faite par voie d’expert du préjudice subi par l’intéressé suite aux réparations successives et

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, ne sont pas visés par l'article 1329 du Code civil, étant des faits juridiques, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n° 598;

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

300,00 euros 5.000,00 euros 3.600,00 euros 37.300,00 euros 12.500,00 euros 5.000,00 euros 1.598,66 eurosLe tribunal de police a entériné les conclusions de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN, qui a retenu dans le chef de PERSONNE1.), pour la période à compter de l’accident jusqu’au 5 janvier 2005, une perte de revenus de 1.598,66 euros et qui a alloué à

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

000.EUR au titre de son dommage moral, de la somme de 15.196,64 EUR au titre d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, de la somme de 7.598,32 EUR au titre d’une indemnité de départ et de la somme 4.000.- EUR au titre de congés et de «prorata temporis» correspondant à quatre mois de préavis.