Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer à la demanderesse la somme de 73.597,60 Eur.La demanderesse aurait droit de ce chef à la somme de 73.597,60 Eur à titre de commission.Par fax du 16 mai 2002 la demanderesse a réclamé le paiement de sa commission et a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 73.597,60 Eur sous huitaine.au vu des opérations effectuées par les sociétés

La jurisprudence a à son tour tendance à exclure des dépenses totales les travaux que l'architecte n'a pas charge de contrôler, (cf. Rigaux no 597)

Aux rermes de l'article 597» alinéa 1er du code de procé dure civile " toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant,trois (5) ans597 du code de procédure civile est applicable en l'espèce, ledit texte prévoyant que le délai de trois (5) ans est aug menté de six (6) mois dans tous les

Il a dit que PERSONNE1.) a d’ores et déjà valablement pu déduire un montant total de 100 (remplacement de la commode) + 497,74 (décompte charges 2023) = 597,74 euros de la garantie locative.dit que PERSONNE1.) a d’ores et déjà valablement pu déduire un montant total de 597,74.- euros de la garantie locative,De même, la décision a dit que PERSONNE1.) a

une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros, - des dettes supplémentaires cumulées envers les fournisseurs dela seconde balance fait apparaître une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros engendrant une diminution de l’actif pour le même montant.