Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-de la

la facture n°NUMERO3.) du 11 janvier 2022 portant sur le montant de 1.597,99 euros, et,

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2023 sous le numéro 597/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation

Faisant état d’un total de 109 heures de congés non pris et d’un salaire horaire de 23,83 €, PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner son ancien employeur à lui payer, par réformation, la somme de 2.597,47 € ( 109 x 23,83 ).

le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement, - le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour ses frais etla demande pour le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement

somme de 7.597,34 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 525,31 € à titre de terme courant mensuel.

FAITS : Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 8 juin 2023 au greffe du tribunal de paix de Diekirch par le demandeur PERSONNE1.), préqualifié, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION afin d’avoir paiement du montant de 7.597,34 € àPar

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 23 janvier 2023.2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

13.597,62 € à titre de primes d’ancienneté depuis le 1er janvier 2014,

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. CA, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Elle verse ensuite un mémoire d’honoraires du 28 février 2023 d’un montant de 8.597,75.- euros, comportant le détail des

La disposition légale visée au moyen, soit l’article 571 du NCPC, figurant sous le Chapitre I.traitant des dispositions communes de l’appel et de l’instruction d’appel (Titre unique - articles 571 à 597) sous le LIVRE V.- Des tribunaux d’appel10, vise exclusivement le délai endéans lequel appel peut être porté devant les tribunaux d’appel, soit, pour l’