Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en aurait résulté suivant expertise une perte de 53.945.597.- LUF au détriment de la société SOCIETE2.).

n°597).

620, n°597)

Un certificat de non-opposition et de non-appel prévu par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, a été établi le 8 février 2021.

Ainsi, l’article 597 du nouveau code de procédure civile permet de faire exception à l’effet dévolutif, non pas en l’écartant lorsque les conditions en sont remplies, mais en étendant ses effets à d’autres cas de figures par le jeu de l’évocation.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire

La Société fait valoir qu’elle dispose d’avoirs en banque à hauteur de 579.597,30 EUR, montant insuffisant pour rembourser les PEC d’une valeur de 20.479.786,03 EUR, outre les intérêts.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes

Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)

L-BAIL-597/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 597/23.

somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - les voir condamner solidairement, sinon in solidum,

pour les voir entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, à payer à la demanderesse le montant 597.407,98 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

Le montant de cet arriéré s’élève à 597,26 EUR (

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Résultat déclaré 500,00 597,45 901,64

Jugt n° 597/2024 2x IC(sp/tp)

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

du contrat conclu le 15 août 2019 et l’a condamné à déguerpir dans un délai de 40 jours, sous peine de le faire expulser par la force à ses fins, - partant à voir constater que le montant de la dette des loyers s'élevait au mois de mai 2022, à 5.597,20.- euros ;597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat

Le jugement étant à infirmer et l’affaire étant susceptible de recevoir une solution définitive, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige sont données.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

30.597,11.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires au 31 décembre 2023 concernant PERSONNE2.)

Malgré un paiement le 29 mai 2018 par GROUPE1.) d’un montant de 75.597,96 EUR, le solde des factures demeure impayé.Suite à des discussions entre les parties afin de débloquer la situation, SOCIETE1.) a, le 29 mai 2018, adressé au mandataire d’GROUPE1.) un courrier relatant l’accord trouvé entre les parties, à savoir qu’elle s’est engagée à mettre en service