Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose encore que G) aurait accordé en 2012 un prêt d’un montant de 15.648.595,EUR à E).

Par jugement rendu en date du 22 juin 2016, le recours de A) a été déclaré recevable et il a été retenu que les droits de succession qu’elle redevait ne pouvaient être calculés que sur le montant de 595.870,74.-

Précis, 4e éd., n° 595 ;

Conformément à l’article 595 du code civil, PERSONNE1.) peut librement décider de jouir elle-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

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constaté qu’B) détenait des fonds propres d’un montant de 76.111 LUF sur son compte courant n° (...) et d’un montant de 3.595.968 LUF sur son compte épargne n° (...) au jour du mariage;B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne,

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Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015.

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Suivant ses dernières conclusions du 20 juin 2017, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement du montant de 1.603.595,79 euros, avec les intérêts conventionnels déterminés dans l’article 11.4 du Darlehensvertrag du 31 mai 2005, à partir du 9 juin 2017, jusqu’à solde.Suivant ses dernières conclusions, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement

L'article 595 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

n° 248. – Cass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.595).

TAL 30 janvier 2009, n°118.595 du rôle).

Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 € et 223.595.96 €.

puis porté à 1.595.037,06 €, cette somme avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge, sinon au taux légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 € et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.774,44 CHF, subsidiairement sur le montant de 2.323.595,63 CHF.

3.595,20.-

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, le montant de 11.595,43 euros à titre d’arriérés de