Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 € et 223.595.96 €.

puis porté à 1.595.037,06 €, cette somme avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge, sinon au taux légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 € et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.774,44 CHF, subsidiairement sur le montant de 2.323.595,63 CHF.

3.595,20.-

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, le montant de 11.595,43 euros à titre d’arriérés de

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.D) a maintenu que l’offre initiale liant les parties était

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)0 0 0 595.870,74 (1/4) 0 0 3.595.870,74Les parties s’opposent ainsi sur l’actif à prendre en considération (595.870,74€ selon A.)sur la seule valeur de 595.870,74€,

ARCHITECTES, son assureur FOYER ASSURANCES ainsi que l’ENTREPRISE GOEBEL, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de (34.595,95 + 9.353,82 + 2.552,07 + 2.615,83) 49.117,67 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.elle demande à voir

Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et qu’elle aurait lieu à une période post résiliation avec effet immédiat ».

Aux termes de l'article 595 du Nouveau code de procédure civile "la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel force de chose jugée".

L’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 36.595 du rôle) a été rendu dans un contexte identique.

Quant au fond, la société C) expose que les parties avaient conclu une offre initiale portant sur le montant de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros.de 460.000 LUF, les appelants reconnaîtraient avoir commandé des travaux supplémentaires, puisque l’offre initiale ne portait que sur le montant de 428.595 LUF.La société C), pour réclamer le paiement de la somme

2° édition, no 595 et suivants).

595.000.- euros, au titre de dommages et intérêts pour perte de revenus subie.La société SOC1.) soutient que suivant son business plan, son préjudice, résultant de la perte du chiffre d’affaires, s’élèverait, au moment de l’acte d’appel, à un montant de 595.000.- euros net.

Quant à PERSONNE3.), qui poursuit des études supérieures à ADRESSE4.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Quant à E1.), qui poursuit des études supérieures à LIEU2.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Elle augmenta sa demande relative aux primes et aux salaires impayés à 6.595,67 euros dont 63,29 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois de juillet 2010, octobre 2010 et janvier 2012 et 6.532,38 euros au titre des primes mensuelles

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende correctionnelle de 6.000 (SIX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 595,95 euros;