Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIV-595/22

Selon l’appelante, le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort que les revenus de l’intimé avaient diminué suite à ces ventes puisque, si l’intimé ne perçoit, certes, plus les loyers afférents, il a perçu du chef desdites ventes le montant total de (595.000 + 680.000 =) 1.275.000 euros

En vertu de l’article 595 du nouveau Code de procédure civile, « La péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Sur base des informations dont il dispose, le tribunal ne peut que constater que l’argumentaire de PERSONNE3.), selon lequel il y aurait un risque de paralysie de la gestion courante de l’indivision en raison de la mésentente régnant entre les parties, n’est pas fondé, étant rappelé qu’en application de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut jouir

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).

Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros.

Volet véhicule de service : Par mois : « value company car » de 595,04 euros + moyenne de « company car allowance » et « commuter allowance »

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Il en suit que par rapport à un solde de 18.595,76 euros restant dû en principal sans intérêts au moment de la dénonciation, la société SOCIETE1.) peut réclamer à ce titre la somme de [

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

A compter du 22 avril 2021, SOCIETE1.) a suspendu son intervention, alors que le montant facturé et impayé s’élevait au montant de 595.124,95 EUR au titre des factures et note de crédit suivantes, adressées à SOCIETE2.)Malgré mise en demeure du 13 juillet 2021, le montant de 595.124,95 EUR demeure impayé.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

Par conséquent, les frais extraordinaires avancés par PERSONNE2.) s’élèvent à la somme de 1.595,30 euros.Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence d’un montant de 231,61 euros (1.595,30+289,60-1.094,16-559,13), avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2019, jusqu’à solde

La limited liability company de droit de l’Etat de Delaware SOCIETE3.) LLC (ci-après « SOCIETE3.) ») s’est vue attribuer des parts d’intérêts dans le Fonds à hauteur d’un investissement de 607.595,- EUR.

30% à la commande, soit 95.595 euros HT - 20% au 31 décembre 2019, soit 63.730 euros HT - 20% au 31 janvier 2010, soit 63.730 euros HT - 20% au 29 février 2020, soit 63.730 euros HT - Solde après prestation, soit +/- 31.866 euros HT (avec ajustement)95.595 euros (prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

30% à la commande, soit 95.595 euros HT - 20% au 31 décembre 2019, soit 63.730 euros HT - 20% au 31 janvier 2010, soit 63.730 euros HT - 20% au 29 février 2020, soit 63.730 euros HT - Solde après prestation, soit +/- 31.866 euros HT (avec ajustement)95.595 euros (prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

4.595,76 COMPTE5B.)15.500,00 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574,00 19.850,00 / / / / 4.543,00 / 2.378,00 10.595,00 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595

Elle donne encore à considérer que le 30 juillet 2018, date d’échéance prévue suivant la convention du 21 août 2017, le compte numéro NUMERO2.) présentait un solde créditeur, à savoir 53.595,20 euros, le solde créditeur ayant été de 176.899,45 euros au 20 juillet 2018, date de la conclusion de la seconde convention de crédit.que le 30 juillet 2018 (53.595,20