Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soumis (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 20 décembre 1995, Bull.1995, n° 265, pourvoi n° 94-12.594 ;

sur un actif à distribuer de 38.594,36.-euros, seuls les créanciers privilégiés pourraient obtenir un paiement partiel de leurs créances.

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation des articles 594 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile.tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile qui

Montant retraits 9.279 18.594 4.800 1.750 34.403

En cas de réformation, il y aurait lieu de donner acte à l’ETAT « de sa créance de l’ordre de (46.136,16 + 19.458,77=) 65.594,93 euros » dont il requiert le payement « avec intérêts, frais et dépens contre la partie succombante ».que le licenciement de A, suivant courrier daté du 6 octobre 2017, est abusif, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

La victime n’a pas subi de perte de revenus qui ont été pris en charge à hauteur de 19.594,10 euros par l’Association d’Assurance Accident qui a droit à ladite somme sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité sociale.

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

Un solde de 594,20 euros a été bloqué par le service anti-fraude de la banque.

Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et n° 17.136 ;

soit en tout le montant de 28.594,69 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

E., C-129/17, EU:C:2018:594, point 38).

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 594/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par message électronique du 26 mai 2020, déposé le même jour au greffe

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

d) la condamnation au paiement du montant de 94.594,50 euros pour avoir détourné, sinon dissimulé les objets suivants :la somme de 94.594,50 euros pour avoir dissimulé les objets visés sub d)I l y a dès lors lieu de condamner P1.) à payer le montant total de 154.594,50 euros au curateur de la faillite de la société SOC1.) Sàrl, avec les intérêts au taux

indexations incluses, pour cette période s’élève à 129.133,62 euros, et les paiements effectués par lui au montant de 118.594,76 euros, de sorte que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 10.538,86 euros et non pas à 13.633,90 euros.

19.594 : JurisData n° 1988701913. – Cass.

société ASS1.), ce d’autant plus que les conditions d’une mise en intervention ne sont pas données au regard de l’article 594, la société ASS1.) n’ayant aucune qualité pour former tierce opposition contre le présent arrêt.