Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a, plus particulièrement, expliqué qu’en date du 3 décembre 2021, elle a émis cinq offres pour un montant total de TTC 2.594.794,22 euros, après déduction d’un escompte de 3 %, à savoir:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.594,82 euros (dont 1.987,45 euros pour le rapport d’expertise psychiatrique et 400 euros pour la taxe à expert)

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

Montant 7.102,47 16.266,78 21.166,49 21.638,05 2.594,21 5.805,20 3.243,00 9.798,00du montant total de 594.215,15 € saisi suivant procès-verbaux numéros 76931.220, 76931.15, 76931.16, 76931.169 et 76931.58 du SPJ auprès de la BCEE, de la BANQUE2.), de la BANQUE BANQUE1.), de SOCIETE10.) et de la CAISSE DE CONSIGNATION,du montant total de 594.215,15 € saisi

3.594,67 euros, outre les intérêts, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de l’article 1134 du Code civil.

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

16.172,38 + 6.594,59 =]

Elle conclut encore à l’allocation de la somme de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats à hauteur de 10.179.- euros dans les motifs et de 9.594.- euros au dispositif.

Elles invoquent l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire Il résulte des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile qu’aucune intervention ne sera

2.594,23/28 x 23 =]

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,57 euros,

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer la somme de 33.989,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à avril 2021, la somme de 9.405,68 euros à titre de charges impayées pour les mois de juillet 2020 à mars 2021 et la somme de 27.594,69 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

soumis (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 20 décembre 1995, Bull.1995, n° 265, pourvoi n° 94-12.594 ;