Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable.

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers et d’avances sur charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la

Ladite demande, qui n’a pas été formulée en première instance et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée est recevable, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre privé et non d’ordre public (cf. CA, 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’augmentation de la demande de PERSONNE1.) est recevable au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) en remboursement de la facture relative au siphon, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il s’ensuit que les demandes d’PERSONNE1.) en annulation du contrat de bail et en remboursement de tous les loyers qu’il

L’augmentation de la demande de PERSONNE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

L’augmentation de la demande de la SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande des consorts GROUPE1.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.