Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimées, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, faite pour la

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes de PERSONNE1.) remplissent par conséquent les conditions prévues à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable.

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la

Ladite demande, qui n’a pas été formulée en première instance et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée est recevable, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre privé et non d’ordre public (cf. CA, 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers et d’avances sur charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il s’ensuit que les demandes d’PERSONNE1.) en annulation du contrat de bail et en remboursement de tous les loyers qu’il

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’augmentation de la demande de PERSONNE1.) est recevable au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) en remboursement de la facture relative au siphon, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à

L’augmentation de la demande de PERSONNE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

L’augmentation de la demande de la SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.