Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE4.) réplique que les frais d’avocat constituent un préjudice souffert au sens de l’alinéa 2 de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que la demande serait dès lors recevable.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse

Il estime que « la demande en réformation partielle » de l’ETAT serait irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle en appel.

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

comme des demandes nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une résidence en alternance des enfants communes, formulée à titre subsidiaire, constitue une défense à l’action du père tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle des enfants communes auprès de lui, cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ces demandes sont recevables sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elles ont trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Contrairement au moyen soulevé par la société SOCIETE1.), ladite demande additionnelle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans

La seconde interrogation qui interpelle la Cour, tient à la conformité de ce qui précède à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :plus particulièrement sur la compatibilité de la demande ressortant des dispositifs émis par l’appelante avec la combinaison des articles 154, 586 et 592 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à

Les PARTIES APPELANTES concluent à l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande nouvelle irrecevable en appel au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante : « Il ne sera formé,

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.ne

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, an cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale.

s’est, depuis lors c-à-d suite au jugement de première instance du 18 mai 2022 et conformément aux termes de l’article 592 alinéa 2 NCPC, considérablement aggravé, ce qui amène les consorts GROUPE3.) à augmenter leur demande en dommages et intérêts en appel de l’ordre de 120.000€, au regard du prêt

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse deméconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande est recevable sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

A titre superfétatoire, et si la Cour devait être saisie de cette demande en annulation, cette demande serait irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui se lit comme suit : « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit laAux