Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

Par conclusions en date du 15 mai 2023, la SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel, à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer un montant de 9.592,95 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil.La SOCIETE1.)

D’après l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) à titre de loyers/indemnités d’occupation impayé(e)s pour la période de mai 2023 jusqu’au mois de

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation pour les mois de février 2024 à

condamner, à titre principal, la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 4.197,58 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.592,74 euros au titre du préjudice matériel et 12.592,74 euros au titre du préjudice moral, soit la somme de 29.383,06 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 20 juillet 2018, date du

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :l’appui de ses allégations traite la question de l’objet du litige en première instance au regard de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile et est dès lors étrangère au moyen d’irrecevabilité de la demande nouvelle en instance d’appel tiré de l’article 592 du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 décembre 2023, sous le numéro 592/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

La demande de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

les défendeurs ont été condamnés à payer au curateur les sommes de 986.592,45 euros (PERSONNE1.)), 477.394,56 euros et 8.252,75 USD (PERSONNE3.)) et 197.060,44 euros (PERSONNE4.)).Maître Maïka SKOROCHOD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE10.), en faillite, pour le compte de la masse, demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’

concurrence d’un montant de 16.592,65.- € ainsi que de tous les accessoires de la dette.

condamne SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI la somme de 196.091,76€, avec les intérêts légaux sur le montant de 144.592,56-€ à partir du 29 octobre 2020 et sur la somme de 51.499,20-€ à partir du 22 avril 2022, dates des demandes respectives jusqu'à solde ;condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile immobilière

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) est

Quant à la demande en paiement de la somme de 105.528,03 €, sinon de 86.555,65 €, les parties appelantes invoquent l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande d’PERSONNE2.) en restitution du montant de 1.400 euros à titre de trop-payé, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’La