Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de 8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de

la signification est régulière, il faut donc se reporter non à l’article 584 du NCPC (cité de façon non correcte), mais à l’article 156 point 2 du même code, qui précise que la signification est réputée faite le jour de la remise de l’acte à la poste.

L’acte d’appel ayant, selon toute évidence, été remis à des personnes physiques habilitées à le recevoir pour leur compte, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du

Conformément à l’article 584, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens

Comme l’acte d’appel a été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet

En date du 26 novembre 2004, l’expert Romain FISCH dressa son rapport d’expertise n° 94/584-1.

L’exploit du 20 mai 2008 ayant été signifié à C en personne, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à son égard.La Cour d’appel est, en vertu de l’article 154 dernier alinéa du nouveau code de procédure

L’ÉTAT fait valoir dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2009 que la motivation de l’acte d’appel paraît insuffisante au regard des articles 584 et 585 du NCPC en ce qu’il ne contient aucune des indications qui étaient contenues dans l’assignation de première instance relatives aux bases légales de l’action en responsabilité de A contre l’ÉTAT et qu

combinée des articles 584, 585 et 154 du nouveau code de procédure civile implique que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens ».

montant à charge du tiers responsable de 7.584.462.- francs (11.376.692 x 2/3).euros comme correspondant à 34,5% du montant de 7.584.462.- francs auquel l’expert WINANDY fixe en son rapport du 25 avril 1997 la perte de revenu à imposer au tiers responsable, partant à BUREAU LUXEMBOURGEOIS.Dans son acte d'appel, A.A.A. demande de se voir allouer, par voie de

L’intimé conclut à la confirmation du jugement dont appel sauf à voir porter la condamnation de la société à lui payer les salaires échus à la somme de 23.260,14 €, B s’étant vu « contraint de prendre un nouvel emploi à partir du 15 juillet 2007 » de sorte qu’il réclame en sus le paiement du salaire du 1er au 15 juillet 2007, soit la somme de 2.584,46 €.La

L’intimé conclut à la confirmation du jugement dont appel sauf à voir porter la condamnation de la société à lui payer les salaires échus à la somme de 23.260,14 €, B s’étant vu « contraint de prendre un nouvel emploi à partir du 15 juillet 2007 » de sorte qu’il réclame en sus le paiement du salaire du 1er au 15 juillet 2007, soit la somme de 2.584,46 €.La

L’art 584 n’interdit pas aux curateurs, en cas de poursuite du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, de se porter parties civiles, soit contre le failli, soit contre les coauteurs ou complices du délit, pour en obtenir la réparation du préjudice causé par les chefs de banqueroute auxquels ils ont participé (R. VAN ROY précité nr.73).584 et 585 nr 885 p

L’appel est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

dommage moral, de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

article, - quant à cette demande dirigée contre B: dit qu’il n’y a pas lieu à annulation, dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B, - dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005

de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

et dont les quittances des mois d’avril et de mai 2003 à concurrence de 1.584 euros chacune n’ont pas été réglées.

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiementPose à

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.