Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 12.775.981,62 EUR (dont 191.630,- EUR au titre de la valeur nominale des parts rachetées et 12.584.351,62 EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles).Ainsi, lors du précédent rachat de parts préférentielles, intervenu par décision de l’assemblée générale de SOC1) Luxembourg du 21 décembre 2017, 191.630 parts préférentielles

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn

commun et plus spécialement des articles 571, 578, 584 et suivants du nouveau code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte d’huissier, devant la chambre collégiale.Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Par conclusions du 21 décembre 2018, l’ETAT et l’AED concluent à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 21 juin 2018 pour violation des articles 584, 585, 154 et 80 alinéa 1er du NCPC, motifs pris que l’acte d’appel ne contiendrait aucune mention relative aux modalités de comparution des parties intimées.

La facture des réparations s'élève à 3.584, 68 €, somme payée par SOCIETE1.) S.A.Il est rappelé que par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation

de 2.584,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 17 février 2016 - jusqu’à solde ;

Quant au grief soulevé par la société SOC1’) selon lequel l’acte d’appel ne s’appuierait sur aucune pièce, la Cour d’appel constate que l’acte d’appel répond aux exigences des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a été fait dans les forme et délai de la loi et qu’il contient toutes les mentions requises par les articles 153 et

paragraphe 1er de la décisioncadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le Ministère public français pouvant, selon l’appelant, être soumis à des instructions indirectes émanant du pouvoir exécutif, ingérence qui serait contraire aux critères dégagés par le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisant une quelconque influence, qu’elle soitLa

L’appel complémentaire du 16 avril 2019 est irrecevable en application des articles 584 et 939 du Nouveau code de procédure

2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxdit

A l’appui de sa demande en obtention d’un montant de 295.584 EUR, IMMOBILIERE LASSNER expose qu’elle n’a pas pu finaliser le contrat de bail avec la BIL pour un montant mensuel de 18.079 EUR et que celui conclu avec JOIN EXPERIENCE a été conclu pour un montant mensuel de 15.000 EUR, ce qui représente une perte nette de 3.079 EUR par mois.Elle estime que

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas. 34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur les problèmes d’exécution matérielle à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel doit être interjeté par acte d’huissier.

Numéro du rôle: 147.584 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Philippe WADLÉ, juge, Melissa MOROCUTTI, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

existence de relations d’affaires antérieures entre les parties peut cependant suppléer ce vice de forme. (voir Jurisclasseur, Droit International, Fasc. 584-165 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Compétence . – Prorogations de compétence . – Vérification de la compétence et de la

quelconque tel le stockage de fuel en vue du chauffage de l’immeuble privé » (Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.31, p.584).

de pouvoir assurer la réalisation de l'un de ses chefs de compétence que le juge national sera en mesure de se référer à ses propres règles de compétence (voir JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-115, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, n°29).européenne refuse en revanche d’ajouter des

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à