Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui donner acte de sa demande concernant le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2019 à hauteur de 583,10 euros et de sa demande en remboursement de la valeur du train miniature à hauteur de 15.000 euros, de dire que l’indivision post-communautaire est créancièreLe

583/2023

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2020, SOCIETE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 23.583,25 euros, avec les intérêts de retard en2019 au

5.583,56 euros 12.159,96 euros 1.000,00 euros

D’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, en date du 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI, dont le dispositif est conçu comme suit :vu l’arrêt correctionnel numéro 583/15 VI rendu le 21 décembre 2015 par la Cour d’appel ;sous le numéro 583/15 VI.

Par actes d’appel des 3 et 7 août 2023, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement n° 583/2023 rendu contradictoirement par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, en date du 8 mai 2023 et assigna PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître le mardi, 19 septembre 2023 à 09.00 heures, salle I, devant le tribunal d’Par jugement

PERSONNE2.) soulève en outre avoir remboursé postérieurement au 6 juillet 2017 le prêt automobile contracté par les parties pour l’acquisition du véhicule ENSEIGNE1.) à hauteur de la somme totale de 583,66 euros (291,33 x 2).PERSONNE1.) s’oppose à la demande, à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé la somme de 583,66 euros par le

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

Le montant total serait de 11.274,66 euros, après déduction d’un acompte de 583,66 euros payé le 28 février 2021.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

testimoniale, l’annexe au PV d’une plainte déposée par PERSONNE2.) contre l’auteur d’une des deux attestations testimoniales versées au dossier par le requérant de même qu’un décompte reprenant la valeur de divers colis non livrés d’un montant total de 1.583,80.- euros et des dégâts relevés sur la camionnette d’un montant total de 6.491,10.- euros.

Jugt n°583/23 not.

En effet, la requête de PERSONNE1.), déposée le 25 juin 2018, tend expressément au payement, entre autres, d’un arriéré de salaire de deux mois, chiffré au montant de 6.583 euros.

indemnités versées dans le cadre du volet assurance habitation : 17.583,38 euros - indemnités versées dans le cadre du volet assurance « vol véhicules » : 5.565,22 euros.la maison d’habitation à la somme totale de 17.583,38 euros dans un rapport du 12 janvier 2023.

6.676,64 € 13.583,01 € 10.014,96 €

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à la SOCIETE1.) à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu PERSONNE1.) à 2.583,27 euros.Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1

Rép. n° 2856/23 L-CIV-583/23

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu