Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 578, 579 et 583).

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le jugement à venir sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux MEDIA2.) et MEDIA3.), le tout aux frais du prévenu PERSONNE1.).La publication obligatoire de la

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance du chef du remboursement de débits en comptes communs à concurrence de 583,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde,ORGANISATION1.), avec les intérêts légaux à compter du 4 juin 2018, jusqu'à solde et d’une créance de 583,72

30 58330 583

72 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la73 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

86 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la87 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

assurance d’un portefeuille confié d’un montant de 505.583,05 EUR à la date du 1er juin 2012 ».

6.583,00 euros, 19.749,00 euros, 6.583,00 euros, 6.583,00 euros,

Au 30 juin 2018, le total des créances de la société s’élevait à EUR 3.192.583,59, la trésorerie à EUR 430.443,80 tandis que les dettes

Au vu de l’offre d’embauche, il soutient qu’il aurait dû percevoir pour la période du 15 mars au 30 juin 2018 le montant minimum de 7.583,33 euros, voire le montant maximum de 10.208,33 euros.une déduction illégale, de sorte qu’il lui resterait redevable un montant de (10.208,33 – 6.539,87 =) 3.668,46 euros, sinon de (7.583,33 – 6.539,87 =) 1.043,46 euros à

cf. article 583, alinéa 1er, du Code de procédure civile français : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ».

Conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.publication

de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e mois pour 2018 : 7.524,42 euros Prime de conjoncture pour

Par requête déposée au greffe le 26 octobre 2020, A a fait convoquer B à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.583,04 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat.joint les deux affaires, - donné acte à A de l’augmentation de sa demande, - reçu les

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

En ce qui concerne l’actif, le curateur fait valoir que le failli dispose d’un compte bancaire auprès de SOCIETE8.) avec un solde créditeur de 58.034,34 euros au 18 août 2020 mais qui est bloqué par des saisies, d’un solde créditeur auprès de SOCIETE2.) de 14.583,56 euros et qu’il a reçu la somme de 13.621,74 euros au titre de remboursement TVA, ramenant lL’

luxembourgeois en application de l’article 583 du Code de commerce.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement confirmé la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné, sur base de l'article 583 du Code de commerce, la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :L'article 583 du Code de commerce, en ce qu'il permet la publication

En droit français, l’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile français autorise toutefois, par exception, des personnes représentées au jugement attaqué de former tierce opposition.Il a été précisé ci-avant que le Code de procédure pénale français prévoit, dans son article 583, deux exceptions à l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par

A l’appui de leur demande, les appelantes versent divers extraits de compte dont il ressort qu’elles ont payé 1.435.- euros pour le mois de juin-juillet 2018, 1.583.- euros pour le mois de novembre-décembre 2018, 2.100.- euros pour le mois de février-mars 2019 et 2.100.- euros pour le mois de mars-avril 2019.2.100.- – 1.583.-