Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant devis n°1021 du 3 janvier 2012, accepté par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) s’est engagée à construire pour le compte de ceux-ci une maison en bois massif pour un prix de 345.582,51 euros, taxes comprises.

Les loyers restant dus pour la période antérieure au jugement de première instance s’élèvent à (4 x 2.582,08 =) 10.328,32 euros dont il convient de déduire le montant de 114,57 euros intitulé « paiement partiel loyer 01.2018 » dans

immeuble estimée à 304.582,04 euros).

Sur ces montants les intérêts légaux sont à allouer à partir de la mise en demeure tandis que, sur le montant de 178.582 EUR (209.372 - 30.790) correspondant au manque à gagner depuis le 1er novembre 2014 au 1er septembre 2019, les intérêts sont à allouer à partir des échéances mensuelles respectives.de la mise en demeure du 21 octobre 2014, et sur le

de la justice) (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 3).international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 25).

Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

7.582,05 EUR - 1.235,52 (dossier A.)-(

36.649,04 € 46.843,20 € 30.582,50 €

euros, mais se chiffre au montant total de 32.582,80 euros.

272,00 euros et que les factures des décomptes de frais de chauffage, d’eau et de canalisation s’élèvent au montant de 6.582,24 euros.fondée la demande en paiement du montant de 6.582,24 euros à titre de frais de chauffage, d’eau et de canalisation, pour défaut de production de pièces justificatives autres que celles établies par la bailleresse ellemême.Il n

JCl Droit international privé, Fasc.582-20 Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 582;

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

de préavis, de 28.187,22 EUR au titre du préjudice matériel, de 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, soit au total la somme de 47.582,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il convient de rappeler que la convention préalable au divorce par consentement mutuel, conclue librement entre parties, tient lieu de loi entre celles-ci à propos des modalités de leur contribution respective à l’entretien de leurs enfants (TAL, 11 novembre 2014, n° 156.582 du rôle et les références y citées), peu importe que l’une des parties n’y contribue

extérieur, à un montant de 12.582.960 LUF, ladite construction a été financée à hauteur de 50.609 euros, soit 2.041.560 LUF par des fonds propres de B) et que A) est restée en défaut d’établir qu’elle a financé une partie de la construction de la maison par des fonds propres, de sorte qu’eu égard aux investissements respectifs des parties et de la

provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.582,- EUR.

que le tribunal du travail s’est prononcé dans son jugement quant à une exception d’incompétence (matérielle), que pour une telle exception, l’article 582 du NCPC est applicable en vertu de l’adage « specialia generalibus derogant »que les articles 579 et 580 du NCPC ont trait à la qualification des jugements dit « appelables » d’une manière générale, alors

L’appelante estime son appel recevable, au motif notamment que les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile autoriseraient l’appel immédiat « lorsqu’il s’agira d’incompétence ».L’appelante fait encore fausse route en invoquant les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile, lesquelles n’ont trait qu’aux

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Ph. Malaurie et L. Aynes, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582 ;