Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 581 alinéa 1er du nouveau code procédure civile dispose que « seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance ».

constater que SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle sur base des articles 1147 et suivants du code civil, sinon sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, partant, condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 581.828 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, sous réserve d’augmentation en

581-43 : Compétence des tribunaux français à l’égard des litiges internationaux par André Huet, n° 30 ).JCL Droit international, fasc. 581-43 : Compétence des Tribunaux français à l’égard des litiges internationaux, Litispendance et connexité internationale par André Huet, édition numérique 9 octobre 2011, n° 3 et suivants ;JCL Droit international, Fasc. 581

vie (Cass. civ. fr. 2e, 19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581 ;

581, obs.

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

La Facture, nos 489 et 581).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une amende de CINQUANTE MILLE (50.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.581,11 euros,

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (André Cloquet, La Facture, n° 581, voir également Cour d’appel, 2 avril 2014, n° 37655 du rôle).

Aux termes de l’article 581 du NCPC « Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance (..)

payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la somme de 539.581,75 € et une indemnité de procédure de 3.000 €, a dit la demande partiellement fondée à l’égard des sociétés A et C et condamné ces dernières in solidum à payer à la société E la somme de 234.434 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, dit nonLa

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 12.581,95 €la société anonyme C S.A. au montant de (12.581,95 € + 1.500 € =) 14.081,95 €

76.581.- euros 50.000.- eurosElle donne à considérer que, dans sa requête, X.) réclame un montant de 76.581.euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.L’indication suivant laquelle le montant de 76.581.- euros correspondrait à 4 mois de salaire relève manifestement d’une erreur matérielle et ne porte pas à conséquence.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1449/12 rendue le 24 mai 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances

janvier à mars 2014 le montant de 8.353,50 € (3 x 2.784,50), soit le montant total de 106.581,50 €.

Jugt n° 581/2014

La société SOC1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir payé de ce chef 2.181,18 € et se réfère aux fiches de rémunération non périodique des mois de mars, juin et décembre 2008 qui renseignent des montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € à titre de « congé payé (solde)est-ce que les montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € que la société

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).