Décisions intégrales des juridictions judiciaires

580).

condamné PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.) S.C.I. la somme de 3.080,65 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 euros à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui a proposé d’acquérir ledit bien immobilier pour un prix de 580.000,00 euros,

Ainsi, après plusieurs mois sans revenus, il serait actuellement salarié et toucherait un revenu mensuel net moyen de 1.580,00 euros.

Par ordonnance de jonction du 19 septembre 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 135.580 et 139.788 pour cause de connexité.

Il résulte des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile qui définissent le moment où l’appel peut être interjeté contre les jugements avant dire droit, que peuvent faire l’objet d’un appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal, ceux : - qui, tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d

contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du code civil. (cf. TAL 30 juin 2009, n° 70.580 du rôle)

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à la bailleresse la somme de (10.200 + 1.380,05 =) 11.580,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011 jusqu’à solde,Dans la mesure où elle n’a été condamnée qu’aux montants de 11.580,05 euros et de 500,- euros, leCompte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit et pour de justes motifs que le

Il résulte du mémoire final de frais et honoraires du 6.12.2010 de Maître B) que A) lui a réglé un montant en acomptes d'un total de 19.215 euros, la note finale s'établissant à une somme totale de 55.580 euros.

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un

Son seul revenu serait constitué par son salaire mensuel net de 2.580,25 euros.

245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%(1.263,22)=7.579,32 euros pour une maison,

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 580).

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

Jugement civil no 97/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi 3 mai 2005 Numéro du rôle : 66.580, 68.147, 68.920 et 73.460 (Jonction) Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 66.580.Par ordonnance du 12

Dès lors l’équité exige que les créanciers qui en ont profité les supportent (cf. F.Mourlon, Les privilèges, 2ème partie, n° 197, p.580).

Par ailleurs, conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le susdit jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision sur le fond, puisque en

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.