Décisions intégrales des juridictions judiciaires

541,94 € 580,65 € 999,77 € 3.019,35 €En revanche et en l’absence de contestations à ce sujet par les parties défenderesses, la demande en paiement du montant de 580,65 € au titre du loyer (et des avances sur charges) de janvier 2023 est à déclarer fondée.partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 580,65 €

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

Ils contestent encore les postes suivants : - « détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR, - « multimédia » pour un montant de 400 EUR, - « cadre finition » pour un montant de 289 EUR,

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 25 mars 2024, représentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête

responsabilité de la société SOCIETE1.) quant à ces désordres, de sorte que la demande GROUPE1.) y relative est à déclarer fondée pour la somme de 1.580 euros.

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

L’article 580 du même code poursuit que

La Cour d’appel relève ensuite que suivant le formulaire rempli par PERSONNE2.) et remis au curateur le 26 janvier 2016, les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) présentaient des soldes négatifs à hauteur de 18.754 euros (SOCIETE6.)) et de 70.580,63 euros (SOCIETE7.)).

voir condamner la partie citée à lui payer les frais et honoraires de son avocat d’un montant de 500 euros HTVA, soit le montant 580 euros TTC ;

S’il avait, dans le courrier précité de son mandataire du 27 octobre 2023, encore demandé le remboursement du montant de 580 euros payé à l’expert Patrick Zeches, à titre de provision supplémentaire, telle qu’ordonnée par arrêt de la Cour du 10 mai 2023, il ne réitère pas cette demande dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 25 janvier 2024.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse couverte et du car-port,18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’

Par acte sous seing privé du 29 juin 2019, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») (ensemble les « consorts ALIAS1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de crédit à la consommation n° NUMERO2.) de 26.580 EUR en principal au taux

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février