Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui reconnaît que sa créance d’une valeur de 6.575,26 € au jour du jugement déclaratif de faillite et qui, suite à un paiement partiel de 468,51 € en date du 30 juin 2012, a donné lieu à une déclaration de créance pour un montant de 6.106,75 € en date du 24 juillet 2012, se trouve entretemps éteinte par paiement

ll continue également à contester les trois infractions de banqueroute simple, visées aux articles 574-4 et 575-6 du Code de Commerce, ainsi que l’infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui lui sont reprochées par le ministère public, à savoir l’omission d’avoir fait l’aveu de la cessation des paiements

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner d’une part à lui payer le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux sur la somme de 44.832.-€ à compter du 9 juin 2011, date de la mise en demeure concernant les prélèvements, sinon de l’assignation jusqu’à solde ainsi que sur le montant de 2.575,65 € à partir du 2 mai 2011, date de la

condamnation au paiement de la somme de 2.575.335,20 € à titre de solde du paiement des prestations fournies pour compte de la société à responsabilité limitée B, celle de 381.000.- € du chef de prime de 100.-€ offerte pour chaque document récupéré par elle et enfin de celle de 1.000.000.-€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat par

Le 1er mai 2008 le FNS a décidé d’attribuer à B.) un montant de 1.575,89 euros par mois à titre d’avance sur la pension alimentaire allouée par la décision du tribunal de paix du 9 novembre 2006 et ce avec effet au 1er mai 2008.

après : l’ETAT) déclara intervenir volontairement au litige et demanda la condamnation de B à lui rembourser les indemnités de chômage versées à A d’un montant total de 17.575,6 euros.

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Chacune des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H réclame dès lors encore le remboursement du montant de 1.840 € ainsi que la condamnation de la société A au paiement du montant de 575 € (TTC) à titre de dommages et intérêts, montant leur facturé par la société ATTC à laquelle les différentes sociétés du groupe C, D, E, F, G, H ont recouru au regard du refus

primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 6.575,38 €.).un montant de 6.575,38 €.

Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal a dit la demande des époux C-D fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 14.575,78 €, a condamné la société A S.A. à payer ce montant aux époux C-D avec les intérêts légaux à partir du 8 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, a condamné la société A S.A. au paiement d’une indemnité de

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demande principale et reconventionnelle, a dit la demande principale non fondée à l’égard de la société A AG et partiellement fondée à l’égard de la société A A.S., a condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. le montant de 53.575,34 € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2008,

Elle demande le rejet du rapport d’expertise Fisch et l’entérinement du rapport Hengen du 4 mai 2005 qui avait préconisé une réfection complète de la véranda au prix de 50.575,80 €.

prêt n’ayant pas été remboursé, l’échéance du prêt a été fixée au 30 octobre 2000 dans un contrat intitulé « contrat de prêt », ayant été signé le 30 novembre 1999 par A et la Banque C Luxembourg, et portant sur la somme de 991.575 €

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

Vidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (803/09) qui s’est prononcé sur le caractère abusif du licenciement, le tribunal du travail a, dans son jugement du 20 novembre 2009, dit la demande de B fondée pour le montant de 4.575,59 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois prononcée par jugement no 575 du 6 mars 2002 exécuté du 12.11.2007 au 6.1.2009 ».

L’appelante LLL S.A. verse au dossier un décompte établi par la société fiduciaire & d’expertises comptables EEE, duquel il ressort que le chiffre d’affaires réalisé suite à l’intervention de la société FFF, pour la période 2002-2003, s’élève à 851.575 €.

Concernant les désordres susvisés, la demande du syndicat a été déclarée fondée pour le montant de 13.975,47 € TTC, celle des époux B pour le montant de 575 € TTC.