Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P1.) du chef du crime retenu à sa charge à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.575,92 euros,

Au plan civil, l’ETAT demande à se voir allouer 716.575,87 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel.Dans l’acte de citation directe, l’ETAT, demandeur au civil, réclame de A.), B.) et C.), défendeurs au civil, à titre de réparation du préjudice matériel subi dans son chef en raison des infractions commises, le montant de 716.575,87

Lors des plaidoiries de première instance à l’audience du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 24.575,64 euros à titre de loyers et d’avances sur charges locatives, sinon subsidiairement à titre d’indemnités d’occupation, pour les mois de mars à décembre 2016.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

il requiert en conséquence la restitution, sous huitaine suivant la signification du jugement, des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.), sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard.Le curateur n’est dès lors pas légalement investi du droit d’agir en restitution des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

A cette date, SOC2) aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société SOC4), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que SOC3) n’aurait informé SOC1) de la mise en place de ce nouveau prêt.

575/2016 du 28 octobre 2016 à 8.15 heures

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Par contrat de bail du 1er juillet 2011, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) un studio sis à Luxembourg pour un loyer de 575,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et des avances mensuelles sur charges de 175,00 euros.

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 3.151,88 euros au titre d’arriérés d’aliments redus aux enfants mineurs communs ainsi que le terme courant de la pension alimentaire s’élevant actuellement à la somme totale de 1.575,94 euros par mois.trois enfants communs à 1.575,94

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Vu le rapport numéro 2014/35118/575/TP du 28 novembre 2014, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Syrdall.

575,00 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d’un prix réel 575,19€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, d’avoir dans la période du 12 au 13 août 2011 àLe