Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2020, le tribunal du travail déclara le licenciement avec effet immédiat abusif, les demandes respectives de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 19.960,38 euros et en paiement d’une indemnité de départ de 9.572.61 euros, fondées et les demandes tendant à l’obtention du paiement d’une indemnité

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

26 jours de congés payés (2018/2019) (7.961,55/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros

moment de son entrée en communauté avec la valeur de l’immeuble lors de son alinéation soit à 12.890/144.572 x 645.000 = 57.508,02 euros.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que la part contributive de chacun des codébiteurs solidaires s’élève, en présence de trois codébiteurs solidaires, à un tiers des remboursements, soit à 8.572,26 euros.

B. relève appel incident et demande, principalement, la condamnation de A. à lui payer la somme de 1.572,16 euros, au titre de diverses factures réglées au seul bénéfice de celle-ci, sinon, subsidiairement, à voir dire qu’il est créancier de ce montant à l’égard de l’indivision post-communautaire.Il soutient disposer de ce chef d’une créance de 1.572,16

1) en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travailL’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Concernant le point 3., l’article L-572-2 du Code du travail définit les «

Elle demande également la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 6.572,48 EUR, correspondant au coût de l’expertise réalisé par la société à responsabilité limitée SOC4) (ci-après « SOC4) »), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du montant de 7.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

La prescription recommence alors à courir ab initio et pour la même durée, et cela à partir du lendemain du jour où l’acte interruptif a cessé ses effets » (cf. Droit des obligations au Luxembourg, par Olivier POELMANS, éd. Larcier, 2013, sous n° 572, p.

A la date reportée de l’échéance du prêt accordé à la société L), la créance de la société X) s’élevait à 93.572.064,79 USD au titre de principal.

Les prévenus P1 et P2 ont par contre été condamnés chacun à une peine d’amende de mille euros, pour avoir en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail employé de manière répétée et persistante un étranger en séjour irrégulier.Le représentant du ministère public demande néanmoins de voir retenir les époux P1-P2, par réformation du jugement de première

31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du Code pénal, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

En outre, le salaire annuel de 2016, tel que déclaré par SOC1) à l'Administration des contributions directes (102.959,86 euros brut) différerait du salaire déclaré au Centre commun de la sécurité sociale (85.572,01 euros) et ne correspondrait pas au montant du salaire renseigné sur les fiches de salaire (hors chèques-repas).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

L.572-5(1) du Code du travail.572-5 du Code du travail,572-5 du Code du travail572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail

Il ressort encore des explications de demandeur et des pièces versées aux débats que suite à l’émission d’une contrainte avec commandement de payer (pièce n° 7 de Maître LUTGEN), ce dernier s’est acquitté du montant de 26.572,95 euros, montant auquel la dette fiscale avait été réduite, en indiquant sur l’ordre de virement la communication suivante :Au vu de

A la date reportée d’échéance du prêt (12 août 2016), AAA était débitrice envers III du montant de 93.572.064,79 USD au titre du principal et des intérêts courus, non remboursés3.environ 5,2 millions USD par rapport au principal et intérêts de 93.572.064,79 USD

Jourdain et 572, obs.

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC1 : un montant de 11.822 + 27,75 = 39.572 eurosLa Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un