Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du Code pénal, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

En outre, le salaire annuel de 2016, tel que déclaré par SOC1) à l'Administration des contributions directes (102.959,86 euros brut) différerait du salaire déclaré au Centre commun de la sécurité sociale (85.572,01 euros) et ne correspondrait pas au montant du salaire renseigné sur les fiches de salaire (hors chèques-repas).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

L.572-5(1) du Code du travail.572-5 du Code du travail,572-5 du Code du travail572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail

Il ressort encore des explications de demandeur et des pièces versées aux débats que suite à l’émission d’une contrainte avec commandement de payer (pièce n° 7 de Maître LUTGEN), ce dernier s’est acquitté du montant de 26.572,95 euros, montant auquel la dette fiscale avait été réduite, en indiquant sur l’ordre de virement la communication suivante :Au vu de

A la date reportée d’échéance du prêt (12 août 2016), AAA était débitrice envers III du montant de 93.572.064,79 USD au titre du principal et des intérêts courus, non remboursés3.environ 5,2 millions USD par rapport au principal et intérêts de 93.572.064,79 USD

Jourdain et 572, obs.

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC1 : un montant de 11.822 + 27,75 = 39.572 eurosLa Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

X a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-huit mois de loyer, période pendant laquelle elle aurait payé les loyers, d’un montant de 972,01.- euros à titre de factures d’électricité, et d’un montant de 7.800.-

43.572,37 €

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Dans un arrêt du 21 avril 2016 (affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon), la CJUE a retenu ce qui suit :En considération des développements ci-avant, et notamment de l’arrêt de la CJUE du 21 avril 2016 dans l’affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon, le système de « compensation équitable » prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive

Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

postes sont évalués à 2.963,70 € HTVA, 3.572,05 € HTVA, 3.453,35 € et 147,97 €.

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A.) et un dénommé D.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu’au

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A et un dénommé G, tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien E depuis () jusqu’au (), sans titre de572-5

Y expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros.