Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le débiteur cédé peut opposer au factor les exceptions qu’il possédait contre l’adhérent au moment de la notification de l’endossement. ( Jassogne précité, n° 570 et suivant ).

570 n° 18) Le saisi C) étant volontairement intervenu en instance d’appel, la procédure d’appel est valable.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 11 mars 1999, sous le numéro 570/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

pour un montant de 61.510.570 francs pour en faire ensuite l'acquisition pour un montant de 68.320.060 francs( Voir bilans afférents

A la suite de son licenciement qu’il qualifie d’irrégulier et d’abusif, PERSONNE2.) a demandé au tribunal du travail la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au paiement de 163.570.francs aux titres de salaires échus et 242.220.- francs d’indemnité de préavis, de dommages-intérêts ainsi qu’à la remise d’unLa

de 570.000i- francs à déduire des intérêts qui lui