Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le jugement entrepris du 14 mars 2017, l’intimée interjette appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’entièreté de ses prétentions, concluant, par réformation, à voir condamner les appelants à lui payer le montant total de 168.568,97 euros (154.923,72 + 3.000 + 5.000 + 5.645,25), outre les intérêts, sinon en ordre subsidiaire à

19.568,25 euros au profit de la société anonyme SOC3) ayant déposé la déclaration de créance n°1 d’un montant total de 115.976,25 euros ;montant de 19.568,25 euros, la dernière facture datant du 1er juillet 2019 étant contestée.

Quant à la demande de A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils J’.

Quant à la demande d’A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils I’.

conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

droit du travail, 4e éd., n° 568).

568).

de travaux supplémentaires (1.253.927,04.- € + 574.464,16.- €), des surcoûts liés à des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- €) et des dommages financiers (769.219,38.- € + 1.345.190,39.- € + 238.409,96.- € + 1.495.757,19.- €) et, d’autre part, un montant de 673.568,26.- € à titre de clause pénale.Dans le cadre de son appel, SOC.1.) a réitéré les

L’intimée fait valoir que A et son nouvel employeur ont encore violé les points 140 et 141 de la circulaire CSSF 07/307 modifiée par les circulaires CSSF 13/560, CSSF 13/568 et CSSF 14/585.

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

Les appelants citent un jugement n° 568/16 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2017.

budget mensuel qu’elle facturait à son client, pour la mise à disposition d’A, se chiffrait autour de 18.358 euros, tandis que pour la mise à disposition d’autres salariés, ne disposant pas de la spécialisation d’A, ce budget variait entre 500 et 568 euros par jour.

inondations liées à la servitude qu’elle allègue, ces dépenses s’élevant actuellement à la somme de 12.568,16 euros,L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée,

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

estiment irrégulières en la forme ou abusives quant au fond ( Y. de Cordt, ouvrage précitée, n° 568).

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a réglé la facture du comptable relative à son activité professionnelle en date du 10 septembre 2012 pour un montant de 747,50 euros et la somme de 1.568,57 euros courant 2012 pour apurer le montant de la contrainte administrative relative à la TVA de l’année 2010.et des Domaines relative à la TVA de l’année 2010 était de 1.

50.000,00 euros, 126.568,00 euros, 125.568,00 euros,

100.000.- € 141.568.- € 515.700.-une demande en remboursement du manque à gagner sur l’exercice de 2010 s’élevant à 141.568 euros, résultant de l’inaction de A pendant la période litigieuse de novembre 2009 à juin 2010, demande fondée sur l’article L.124-10(1) du code du travail sinon sur l’article L.121-7 du même code, respectivement sur l’obligation de

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts