Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

B.) affirme avoir touché en mars 1982 la somme de 184.254.francs, soit 4.567.53 euros, à titre d’indemnité de rachat d’une rente pension, montant qui fut versé sur le compte commun des époux.

Audience publique du vendredi trois mars deux mille six Numéro 92 567 du rôle

ç paiement par la juridiction compétente (cf.Jurisprudence citée au jurisclasseur de Procédure Civile, sub^art.567, no.7-9);

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

provision pour congés à payer au 31 août 2014 : 1.567,06 eurosEn ce qui concerne cette omission de procéder à des provisionnements, les parties demanderesses font préciser au cours de l’instruction qu’il serait à présent possible de chiffrer le montant des congés payés au 31 août 2014 et qu’un montant supplémentaire de 1.567,06 euros aurait dû être