Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.En tenant compte du montant de 15.000 €, valant acompte, réglé par la société BBB le 6 janvier 2006, la demande de la société AAA

Le 20 juin 2006, la société BBB a fait parvenir à la société AAA une offre pour un total de 27.567,87 € détaillant des quantités et des prix unitaires.Elle réclame ce montant à titre de dépassement de 50 % du devis du 20 juin 2006 de 27.567,87 €.

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959:

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

En effet, la société SOC1.) avait été condamnée à payer à la société SOC3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.En effet, la société SOC1.) avait été condamnée à payer à la société SOC3.) S.à R.L. la somme de 567.185 LUF.

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 67.567,03 €, du préjudice moral celle de 11.398,65 € ainsi qu’une

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 67.567,03 €, du préjudice moral celle de 11.398,65 € ainsi qu’une

allocation mensuelle pour handicapés d’un montant de 567,80.- € qui sont directement versées à l’ASBL FOYER.).

3) La demande civile proprement dite de P.C.34.) , porte, après restitution du solde créditeur du compte LUXMIRA auprès de la Banque de Luxembourg, sur 62.567,84 euros à titre de préjudice matériel et sur 30.000 euros à titre de dommage moral.

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Par jugement rendu le 24 avril 2003, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés par le curateur à la demande de BACA du 16 mai 2002 et notamment le moyen de forclusion tiré de l’article 567-1 du code de commerce.Pour le surplus, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande de BACA introduite le 16 mai 2002, au motif que BACA n’aurait pas

requérant 494,29 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, « l’euro symbolique » à titre de réparation du préjudice moral, ainsi que 500 € sur base de l’article 240 du NCPC, et à l’Etat, ès qualités, 1.567,87 € au titre du remboursement des indemnités de chômage, et condamné la société aux frais et dépens de l’instance.

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-056719-13-1 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah142

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

X.) a partant droit à une récompense de la part de la masse commune pour le montant de 4.567,32 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 1994, jour de la dissolution de la communauté.dit que X.) a droit en ce qui concerne l’indemnité de rachat de sa rentepension à une récompense de 4.567,32 € de la part de la masse commune, ce montant