Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu’à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

567).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

s’élèverait tout au plus à 2.567,53 euros (142,6408 x 18) et non pas à 2.669,07 euros.

Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.A l’appui de leur demande, elles font valoir que l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ouvrirait la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire sans caution en cas de preuve d’une solvabilité suffisante dans le chef du demandeur.Contrairement à la position

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

défense que le défendeur oppose à l’action d’un créancier réclamant l’exécution d’une obligation, est perpétuelle et ne relève pas de l’article 1304 précité (Malaurie, Aynès, Droit Civil, Obligations, éd. 1998/1999, n° 567; Michel Storck, L’exception de nullité en droit privé, D.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA ( ci-après : SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.567,78 euros, avec les5.567,78

n° 563, 566, 567).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

Faillite n°567/2024

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation