Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties assignées sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elles auraient dû débourser pour le litige en cours, d’un montant de 5.566,66 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.reconventionnelle en condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de

n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

La demande en remboursement des frais de remplacement est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.566,59.- euros.partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.566,59.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2023 jusqu’à solde ;

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),328.288,52.- $ US pour PERSONNE1.) et 19.566,86.- $ US pour PERSONNE2.) en contrepartie de «

op.cit., n° 563, 566, 567).

op. cit., n° 563, 566, 567).

74.566,34 euros74.566,34 euros74.566,34 euros

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €

ordonné la disjonction des deux affaires, - vidé le jugement n° 2618/17 du 30 juin 2017, - donné acte à la société SOCIETE5.) de l’augmentation de sa demande à la 85.927,41 euros, - dit la demande prescrite pour un montant de 566,04 euros et recevable pour le surplus, - dit la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 85.361,37 euros,Au vu du décompte

En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (article 11), de sorte que l’actuel article 566 du code de procédure civile dispose :3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er

6 Cour de cassation de Belgique, 14 février 1991 (no 8775 du rôle), publiée Pasicrisie belge 1991 (I,P.566), Cour de cassation de Belgique, 27 février 1997 F-19970227-8(C.96.0175.F) 7 Les Novelles, n° 2652, p.8 Cour de cassation de Belgique, 14 février 1991 (no 8775 du rôle), publiée Pasicrisie belge 1991 (I,P.566)

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 4.566,07 euros.

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de paix de Diekirch, statuant contradictoirement, a reçu la demande de A en la forme, déclaré celle-ci partiellement fondée, condamné la société SOC 1) à payer à A le montant brut de 9.964,87 euros, au titre des arriérés de salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2020, le montant brut de 11.566,80 euros à11.

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).