Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JurisClasseur Droit international - Encyclopédies - Fasc. 556 : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye, n° 71).

A l’audience des plaidoiries, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la citation et augmente sa demande à la somme de 95.556,44 € pour la période du 3 mars 2022 au 22 septembre 2023 inclus, date des plaidoiries, et demande de voir fixer l’indemnité d’occupation journalière au montant de 170,83 € par jour à compter du 23 septembre 2023

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36667/22/CC et notamment le procès-verbal n° 556/2022 du 2 novembre 2022 dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de Police de la route Capitale L-SRPR.

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,La contravention prévue à l’articles 556-2 du code pénal est également punie d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556-2° du code pénal;

sur la personne de PERSONNE3.) et d’une infraction à l’article 556 du code pénal, ces infractions se trouvant en concours réel entre elles, à une amende de 200 €.

Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 553, 554, 556, 557, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646 du Code de procédure pénale.

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 50, 66, 556-2° et 559-2° du code pénal;B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Le tribunal constate ainsi que c’est à juste titre que le premier juge a retenu les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du

Il suffit que, sur la base des données de fait, toute provenance légale des biens puisse être exclue » (Cour d’appel, 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).toutes les circonstances devant nécessairement éveiller la méfiance de l’auteur au sujet de l’origine frauduleuse des biens » (Cour d’appel 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).

en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues à l’article 556 du code pénal sont punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.Le tout par application des articles 25, 26, 27,

En effet, en principe, toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle est interdite après la faillite, puisqu’équivalant à un double paiement abrégé, une telle compensation permettrait au créancier qui en bénéficierait d'échapper à la loi du concours (TAL 1er avril 1977, P. 23. 556 ; TAL 20 mars 2012, n° 136474 du rôle).

confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

A) en infraction à l'article 556-2° du Code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen,A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65,

facture n°1032 du 31 octobre 2022 d’un montant de 23.556,84 EUR pour laquelle un acompte d’un montant de 3.556,84 EUR a été payé (solde impayé de 20.000.- EUR)

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Elle expose que PERSONNE1.) se serait indûment arrogé les montants suivants : - pour la période de mars 2018 à janvier 2020 un montant de 4.853,25 euros du chef de l’intégralité des allocations européennes, - pour la période du 20 février 2019 au mois de janvier 2020 inclus, un montant de 2.556,05 euros, - pour la période depuis le mois de février 2020, un

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer, en raison des vices et malfaçons constatés, des dommages et intérêts évalués provisoirement au montant de 91.190,10 euros, soit un montant de 86.556,90 euros à titre de travaux de réfection de la façade et des terrasses suivant le rapport d’expertise HUBERTY et un montant

1946/23 L-BAIL-180/22 L-BAIL-556/22Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-Bail- 556/22 du rôle.ordonne la jonction des affaires introduites par requêtes des 8 avril 2022 et 6 octobre 2022 et enrôlées sous les numéros L-Bail-180/22 et L-Bail-556/22 du rôle ;

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Lors de l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2022, PERSONNE2.) a réduit sa demande en condamnation de la société SOCIETE2.) pour réparation de son préjudice matériel au montant de 23.556,64 euros.Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 3 octobre 2019 abusif, a dit fondées la demande d’PERSONNE2.)