Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une créance privilégiée à hauteur de 25.556,20 euros ;

soit en tout 56.556,96 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis des infractions aux articles 556§2 et 559§2 du code pénal, ainsi qu’à l’article 2(1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, en l’espèce en date du 23 mars 2023 à ADRESSE5.), ne pas avoir tenu son chien en laisse à l’intérieur d’uneAux termes

dans un endroit non visé au paragraphe (1) de cet article, III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal.III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,Le Tribunal relève d’emblée que l’infraction reprochée sub III) dans la citation à prévenu constitue une contravention aux termes de l’

SOCIETE1.) prétend en outre au paiement du montant de 42.556,07 EUR du chef des « montants supplémentaires pour travaux non terminés, avec défauts ou malfaçons »

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler la dette de SOCIETE2.) à hauteur de 135.556,24 EUR.

Elle demande ainsi de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui verser le montant versé sous réserve du présent litige, soit 39.556,15.euros, montant augmenté des intérêts légaux de retard à partir du 5 novembre 2020,556,15.- euros versé par cette dernière sous réserve du présent litige.des Domaines et de la TVA à

l’article 556 2° du Code pénal (divagation de chiens), à l’article 556 3° du Code pénal (défaut d’avoir retenu son chien lorsqu’il attaque ou poursuit les passants) et à l’article 4 du règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’

556, n° 1169).

PERSONNE4.) : - 800.000 LUF, soit 19.831,48 euros / 2 = 9.915,74 euros le 11 décembre 1991 - 921,01 euros / 2 = 460,50 euros le 10 janvier 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021) - 1.112,56 euros / 2 = 556,28 euros le 28 mars 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021)PERSONNE4.) a reçu des donations en date des 10 janvier 2008 à hauteur de 460,50 euros et 28 mars

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

556 et s.).

4.556,11 euros 23.178,05 eurosIl y a lieu de déduire du montant de 17.837,42 euros les paiements effectués par PERSONNE1.) après la dénonciation du prêt, soit le montant de 4.556,11 euros.La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de (17.837,42 euros - 4.556,11 euros = ) 13.281,31 euros.

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.556,10 euros TTC.

frais de déménagement des affaires du défunt pour les amener à la déchetterie, - le montant de 2.556,82.- euros à titre de travaux de peinture,

la facture n° NUMERO9.) émise le 22 mai 2014 pour un montant de 556,80 euros HTVA concernant la livraison et le montage d’une « Leichtflüssigkeitssperre »La demande de SOCIETE1.) relativement à ces 6 factures pour un montant de 58.399,71 euros HTVA (7.165,74 + 9.489,89 + 8.748,41 + 29.938,87 + 2.500.+ 556,80) n’est donc plus à remettre en cause.

La société SOCIETE1.) se réfère encore à une facture SOCIETE3.) du 29 mars 2023 d’un montant total de 480 euros HTVA, soit 556,80 euros TTC ayant trait à des prestations de nettoyage des lieux loués en date du 28 mars 2023 à concurrence de 16 heures.

Aucun paiement n’étant intervenu au moment de l’expiration de l’échéance ainsi fixée, la Banque a vendu le Titre le 16 septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.556,80 SOCIETE6.), soit pour un prix inférieur au prix d'acquisition, la différence (y compris les frais de commission) s’élevant à 1.656.534,92 SOCIETE6.)