Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette obligation est une obligation de résultat (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pas. 2006, 2e éd., n° 553).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressés

dit la demande de B) en obtention d’une récompense de 7.553,74 euros de la part de la communauté en relation avec des dettes communes par lui payées lors de la vente de l’immeuble de Y) non fondée,

En ce qui concerne la base délictuelle, A.) conteste que le mur qui s’est effondré, de même que le terrain sur lequel il est implanté, lui appartiennent et estime que la présomption découlant de l’article 553 du code civil ne saurait jouer contre lui.

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

no 552 et 553, p.449 et suiv.)

La demande de X.) en indemnisation de son préjudice subi suite au licenciement déclaré abusif s'élève dès lors à la somme de (5.053,58 + 2.500=) 7.553,58 €.donne acte à X.) qu'il renonce à sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, déclare le licenciement du 15 mars 2016 abusif, dit la demande de ce chef fondée pour le montant total de

Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par SOC1 contre les consorts E pour les voir condamner à lui payer le montant de 45.553,24 euros au titre de solde d’une facture émise le 11 février 2008 par l’entrepreneur du chef des susdits travaux, et d’autre part, de la demande reconventionnelle formulée par les consorts E sur base de la responsabilité

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 551 et 553).

Le tribunal avait retenu que l’immeuble sis à _____ a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par G) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

à voir confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné l’intimée à lui verser les fiches de salaire de juillet et août 2014 dûment rectifiées sous peine d’astreinte, - par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif, - partant, à voir condamner l’intimée à lui payer une somme de 29.553,40

553 et 555).

553 et 555).

L’article 553 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assigné est tenu de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivementEn

Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013, et que la taxe de 553,04

Lors de l’audience des plaidoiries, la société A augmente sa demande du loyer et des avances sur charges des mois d’août, septembre et octobre 2016 inclus (3 x 4.553,03.- euros + 3 x 620.euros = 15.519,09.- euros) et conclut à la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 39.384,24.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.