Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

121 résultat(s) trouvé(s)

041216_3665a-accessible.pdf
- 16/12/2004
L’évaluation des écoutes également demandées et accordées entre autre pour le seul opérateur Tango a notamment révélé pour 1 mois 10.000 appels sortants et entrants au Centre Pénitentiaire dont seulement 550 ont pu être mis au compte de 2) entre le 1er mars et le 8 mars surtout des appels entrants.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle