Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions subséquentes du 1er mars 2012, PERSONNE1.) fait état du fait qu’elle est bénéficiaire d’une bourse de l’Etat luxembourgeois de 3.550,00 euros par semestre, d’un prêt du même montant (remboursable avec un taux d’intérêt de 2%) ainsi que d’allocations familiales de 250,00 euros par mois (soit 3.000,00 euros par an).

Par la même ordonnance, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie arrêt sur la partie insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE1.), pour avoir paiement de la somme de 1.550,00 euros, au titre du terme courant à partir du 1er septembre 2011.

Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal n’est saisi que par les chefs du jugement entrepris attaqués par l’acte d’appel, soit celui par lequel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 4.900,00 euros, dont le montant de 4.550,00 euros au titre d’arriérés de loyers et celui de 350,00 euros au titre d’avances

2010, soit (11 x 50 =) 550,00 euros.

1967, n° 550-551, cité dans les conclusions de Monsieur le Procureur Général d’Etat dans l’affaire de cassation ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 n° 31/01).

Les bailleurs exposent encore que, depuis juin 2011, plus aucun loyer n’a été payé et que les arriérés se chiffrent désormais à 21.540,00 euros dont 9.900,00 ont été pris en charge par SOCIETE2.) à ce jour, raison pour laquelle les bailleurs augmentent leur demande en condamnation à la somme de 11.550,00 euros.

En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre B.) et E1.) aux termes de laquelle, B.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille E1.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation, payable

En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux termes de laquelle, PERSONNE2.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille PERSONNE3.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des

Il fait état d’un loyer mensuel de 550,- euros pour cette période.Pour cette période, il fait encore état de son loyer de 550,- euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 735,- euros par mois.

PERSONNE2.) s’est opposée à la demande en réduction et a sollicité à titre reconventionnel une augmentation du secours alimentaire à 550,- euros, en argumentant que l’enfant est intégralement à charge de la mère en absence d’exercice du droit de visite du père depuis 2004.L’intimée conclut, par appel incident, à voir augmenter le secours alimentaire au

le tribunal estime qu’il y a lieu de réduire le loyer dû pour le mois d’août 2011 à la somme de 550,- euros.1.100,- euros (loyer juillet 2011), - 550,- euros (loyer réduit pour août 2011), - 1.100,- euros (loyer septembre 2011), - 3.000,- euros (loyers réduits à 750,- euros pour octobre 2011 à janvier 2012

Il est encore de principe que les constructeurs doivent refuser de suivre les instructions du maître de l’ouvrage si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art (op.cit. n° 550).

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2011, la requérante a augmenté sa demande en condamnation aux arriérés de loyers au montant total de 5.550,- euros.déclaré siéger en matière de bail commercial, - reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.550,-En ce qui concerne les arriérés de loyers, force est

IIH : la somme de 1.150.550,50 USD prélevée, sans aucune contreprestation de la part de la banque, à titre de commission lors de la souscription d’obligations à coupon zéro émises par divers émetteurs ;

Par réformation du jugement entrepris, le préjudice subi par PERSONNE1.) est évalué à la somme de (250 + 200 + 100 =) 550,- euros.partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 550,- euros avec les intérêts légaux à dater du jour du prononcé du

Il résulte des pièces versées en cause que suivant courrier du 4 février 2008, PERSONNE1.) a contacté la société SOCIETE1.) en lui indiquant son intention de constituer une société anonyme en apportant sa maison, ADRESSE3.) évaluée à 550.000,- euros suivant rapport d’architecte.Contrairement aux allégations d’PERSONNE1.), l’évaluation préalable de la maison

pas la somme de 550,- euros.occurrence, PERSONNE1.) retenant intempestivement plus de 3.000,- euros, alors que la réparation du coussin ne coûterait que 550,- euros.

Par exploit d’huissier du 31 décembre 2007, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire à titre personnel à prester à son ex-épouse à 550,- euros par mois à compter du 1er avril 2007 ainsi que pour voir se restituer le trop-perçu depuis cette date.

L’acte (notarié) de donation-partage précitée du 20 mai 1983 fait apparaître une valeur totale des biens donnés par feu PERSONNE10.) à PERSONNE9.) de 5.550.000,LUF.Ainsi qu’il a été retenu ci-avant, la donation-partage du 20 mai 1983 fait apparaître une valeur totale des biens donnés par feu PERSONNE10.) à PERSONNE9.) de 5.550.000,- LUF.Ainsi, si on résume

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a un disponible mensuel de 1.550,24 euros.