Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

10.550,00 euros 2.676,96 euros 6.771,72 euros

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,de

montant de 1.550.000 euros par apport en numéraire, par création et émission de 15.500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Comme la nomination du séquestre fut rétractée par la suite, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 novembre 2014 et il fut décidé d’augmenter le capital de la société SOCIETE3.) de 1.550.000

Par requête déposée le 17 mars 2016, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

dans tous les cas de figure, du chef de perte de jouissance le montant mensuel de 500.- euros, sinon un montant à dire par le tribunal ou un expert, depuis le 20 mars 2012 au 20 janvier 2014, soit la somme de 11.500.- euros, augmentée par conclusions ultérieures à 23.100.- euros (42 x 550 du 20 mars 2012 au 1er août 2015),Cette perte de jouissance est à

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire qu’un accord est intervenu entre parties pour un montant remboursable de 3.000,00 euros, de sorte qu’après déduction du montant d’ores et déjà remboursé de 550,00 euros, il ne serait à condamner qu’au montant de 2.450,00 euros.

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.jusqu’à solde, à titre de loyers impayés, et à voir fixer leur créance à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite audit montant de ce chef, - à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE3.) et

Elle fait état d’un loyer de 550,00 euros, correspondant à la moitié du loyer relatif à un appartement loué avec son concubin.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Dans le détail, A.) présente les revendications suivantes : - Inclusion dans la masse partageable d’un immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné le 16 novembre 1977 à B.) par préciput et hors part à concurrence d’une valeur de 550.000€, avec imputation de la valeur de cet immeuble sur la part revenant à B.) et réduction corrélative de la donation du 16

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (

En l’espèce, le contre de bail prévoit outre le paiement du montant de 1.550.- euros à titre de loyer le paiement d’un montant de 300.- euros par mois à titre d’avances sur charges.