Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel moyen de PERSONNE1.) s’élève à environ 2.550 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que par lettre recommandée du 28 décembre 2023, il a exigé le paiement de l’intégralité du loyer pour la période allant du 16 décembre 2023 au 16 janvier 2024 au vu de la rupture fautive du bail à hauteur de 2.550.- EUR, tout en précisant que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 1.275.- EUR, soit la moitié duLe

92/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 9 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route au paiement de trois amendes d’une somme de (150 + 250 + 150=) 550.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,05 euros.

Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

550 , obs.

À l’audience, Maître Steve ROSA a augmenté la demande de PERSONNE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 3.550.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en

facture n°NUMERO8.) du 27 septembre 2019 d’un montant de 17.550,- €, - facture n°NUMERO9.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 5.850,- €, - facture n°NUMERO10.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-

un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 €.

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 550,75 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 du tribunal de paix de

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.

mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux (550,5 m2 de surface habitable de la résidence x 6 euros, classe thermique G = 3.303,00 euros).

Il a encore précisé qu’il n’avait pas d’adresse fixe, qu’il habitait chez des connaissances, qu’il touchait 550 euros à titre du revenu de solidarité active (RSA) et qu’il consommait entre 1 et 1,5 grammes d’héroïne par jour.

550/25 L-OPA1-9311/24

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 7 septembre 2022, une partie d’un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) », a été pris en location par PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL pour un loyer fixé initialement à 3.550.- EUR.

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Lors des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 8.550 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à janvier 2025.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant

le placement des obligations s’expliquerait par le montant significatif de l’émission de 550.000.000,- EUR.

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande principalement, et en premier lieu, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 1.440,09 euros HTVA pour le poste « hauteur de garage » et celui de 5.550,50 euros HTVA pour le poste « pente de garage », soit le total de 6.990,59 euros HTVA, correspondant au montant de 8.109,08 euros TTC.PERSONNE1.)