Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Remboursement : PERSONNE2.) rembourse la somme en principal (436.000 €), plus une commission de 5.550 € (cinq mille cinq cent cinquante), au total 441.550,- € (quatre cent quarante et un mille et cinq cent cinquante Euros) dans le délai prévu à l’article 4.4 : Délai : Le délai pour le remboursement de la somme inscrite à l’article 3 (441.550 €) est de 3

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 12.550,75 euros au titre des arriérés de loyers redus pour la période de février à juin 2024.En l’absence d’une preuve de paiement concernant les arriérés de loyers pour les mois de février à mai 2024, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été averti au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 550.- euros à partir du mois d’avril 2022.

En date du 1er mai 2019, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros par mois.Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il se serait toujours acquitté de ses loyers depuis la signature du contrat de bail, soit la somme mensuelle de 550.- euros (suite à l’augmentation en 2019) et il ne s’opposerait même pas à l’augmentation de 2022.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

D-OPA1-209/24 rendue en date du 11 janvier 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.550.- euros.D-OPA1-209/24 du 11 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 4.550,€ suivant acte de partage signé entre parties en date du 8 novembre 2019.

7 juillet 2022, dit non fondée la démission avec effet immédiat du 3 juin 2019, débouté la salariée de ses demandes en indemnisation et dit fondée la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 7.550,13 euros.C’est encore à bon droit et par des motifs exhaustifs et corrects, qu’il échet d’adopter, que le

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et3.550,56 €

550 du Nouveau Code de procédure civile.Il n’est pas contesté par les parties que suivant l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile, sur base duquel la saisie-conservatoire actuellement en cause a été pratiquée, l’ordonnance présidentielle autorisant cette mesure, en l’espèce l’ordonnance présidentielle du 30 août 2023, peut être entreprise notamment

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-27/24 du 9 avril 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de (4.752,51 – 201,80=) 4.550,71.- euros à titre d’arriérés de pensionsdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

facture NUMERO3.) du 27 avril 2021 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO6.) du 9 janvier 2020 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO7.) du 7 janvier 2019 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2019)facture NUMERO8.) du 22 janvier 2018 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2018)

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

Le litige procède d’un compromis de vente du 16 juillet 2018, aux termes duquel PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)(ciaprès les consorts SOCIETE1.)), héritiers de feu les époux PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ( ci-après les époux SOCIETE2.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) pour le prix de 1.550.000 €.Les parties

550).

550-

210.600.- euros -63.180.- euros -9.243.- euros -17.550.- euros -58.500.- euros 3.627.- euros »

bancaire V-Pay émise par la SOCIETE4.) liée au compte numéro NUMERO3.) et préalablement volée, la somme totale de 2.000 euros en quatre opérations effectuées à 3.59 heures (550 euros), 4.00 heures (500 euros), 4.01 heures (500 euros) et 4.02 heures (450 euros), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l